[Article] Décrets Macron : l’avocat n’est plus tenu à l’unicité d’exercice et peut exercer certaines activités commerciales

Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°28

LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE

 

AVOCATS

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Décrets Macron : l’avocat n’est plus tenu à l’unicité d’exercice et peut exercer certaines activités commerciales

Florence G’sell, professeur à l’université de Lorraine

D. n° 2016-878, 29 juin 2016 : JO 30 juin 2016, texte n° 56
D. n° 2016-879, 29 juin 2016 : JO 30 juin 2016, texte n° 57
D. n° 2016-882, 29 juin 2016 : JO 30 juin 2016, texte n° 58

 

 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a libéralisé le recours des avocats aux différentes formes juridiques existant en droit positif ( L. n° 2015-990, art. 63 ) et ouvert le capital des structures d’exercice (L. n° 2015-990, art. 63 ; art. 67) . Parus au Journal officiel du 30 juin 2016 et entrés en vigueur le 1 er juillet 2016, les décrets n° 2016-878, n° 2016 879 et n° 2016-882 du 29 juin 2016 sont venus mettre en œuvre les dispositions de la loi tout en procédant au passage à quelques modifications majeures.

L’article 63 de la loi du 6 août 2015 a permis aux avocats d’exercer leur profession dans le cadre de sociétés commerciales à l’exception de celles conférant à leurs associés la qualité de commerçant. Dans ce contexte, le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 adapte le régime des sociétés de droit commun à l’activité des avocats en leur appliquant des dispositions applicables jusqu’à présent aux seules sociétés d’exercice libéral (SEL), notamment concernant les modalités d’inscription au tableau (D. n° 2016-882, art. 2) et les règles de fonctionnement de la société (D. n° 2016-882, art. 3) . Le même décret modifie également l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour disposer que les avocats peuvent librement exercer des mandats sociaux (gérant, président du conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général) dans une société civile, une SARL ou une société anonyme ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat (D. n° 91-1197, art. 111 b, mod.) à la condition d’informer par écrit le conseil de l’ordre. De même, il est possible à l’avocat, sans formalité, d’être élu membre d’un conseil d’administration ou de surveillance d’une société exerçant la profession (D. n° 91-1197, art. 112, al. 1 er ; art. 113, al. 1 er , mod.).

Par ailleurs, la loi Macron a prévu l’ouverture du capital des sociétés d’exercice (L. n° 2015-990, art. 63 ; art. 67) en disposant que les droits de vote et le capital peuvent être détenus par toute personne physique ou morale exerçant une profession juridique ou judiciaire à la seule condition qu’au moins un associé remplisse les conditions requises pour exercer la profession objet de la société. L’article 67 de cette loi a en outre modifié les règles de constitution et de fonctionnement des SEL d’avocats et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) d’avocats. Le décret n° 2016-878 prolonge ces dispositions en prévoyant que ces sociétés sont désormais régies par les dispositions du Livre II du Code de commerce (D. n° 93-492, 25 mars 1993, art. 1 er ; art. 48-1, mod.) . Les modalités d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sont ainsi soumises aux articles R. 123-31 et suivants du Code de commerce (D. n° 93-492, 25 mars 1993, art. 10, al. 1 er , mod.) et certaines dispositions incompatibles sont abrogées, notamment pour éviter que l’immatriculation des SPFPL soit subordonnée à l’inscription au tableau de la ou les profession(s) réglementée(s) représentée(s) dans la société (D. n° 2016-879, art. 1 er ) .

Les véritables innovations apportées par ces décrets sont toutefois ailleurs. Ces textes reviennent, en effet, sur deux règles traditionnelles et importantes de la profession d’avocat.

 

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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION  – N° 28 – 11 JUILLET 2016

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