Les avocats et l’accès à la jurisprudence

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

L’OPEN DATA ET LA JURISPRUDENCE – LA DIFFUSION DE LA JURISPRUDENCE

Les avocats et l’accès à la jurisprudence

Christiane Féral-Schuhl, avocat associé, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, ancien bâtonnier de Paris

La publication de la jurisprudence n’est pas nouvelle. Ce qui est nouveau, c’est son mode de diffusion. Autrefois divulguées par les éditeurs de bases de données juridiques, les décisions de justice le sont aujourd’hui en open data, sous l’impulsion de la loi pour une République Numérique qui prend acte des progrès que permet la technologie dans notre système juridique. Certains combats demeurent, tel celui de l’équilibre à maintenir entre plusieurs droits fondamentaux, d’autres
émergent et soulèvent des questions essentielles pour le respect des personnes, en particulier le risque de ré-identification, par l’informatique, des décisions de justice pourtant préalablement anonymisées. En tout état de cause, un objectif reste encore à atteindre : renforcer le rôle de l’avocat dans la production et la diffusion de données publiques, favorisant ainsi l’égalité des armes entre les auxiliaires de justice, pour une justice harmonieuse.
1 – Évoquer l’open data et la jurisprudence dans cette magnifique salle d’audience de la 1ère chambre de la Cour de cassation provoque forcément émotion et espérance. Émotion car cette prestigieuse salle est indissociable de la Justice, pilier de notre démocratie. Émotion également car ce sujet a été l’une de mes principales préoccupations lorsque j’étais présidente de l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ). J’ai rêvé de cette manifestation, Pascal Petitcollot l’a fait ! Espérance, enfin, parce que j’ai, sous mon bâtonnat, amorcé un projet de mise en ligne de la jurisprudence du barreau de Paris sur le site Légifrance. Ce colloque redonne vie à ce projet !

1. Des règles fondamentales mises à l’épreuve du numérique

2 – Le numérique doit composer principalement avec deux droits fondamentaux, à savoir le droit à l’information (A) et le droit au respect de la vie privée (B).

A. – Droit à l’information

3 – Le principe de publicité des audiences et des décisions de justice ainsi que la libre communication des jugements et arrêts ont vocation à préserver le droit à l’information, garantie fondamentale du citoyen mais également l’accès au droit. C’est à ce titre que s’est développée la pratique de la compilation des décisions de justice. Dalloz constitue ainsi une référence depuis longtemps avec la publication, depuis 1837, des tables alphabétiques de jurisprudence. Désormais, tous les éditeurs proposent l’accès à des bases de décisions judiciaires, à l’exemple de Lexbase qui, depuis 2000, donne accès à des bases exhaustives de contentieux.
4 – En prévoyant que la quasi-totalité des décisions produites par les juridictions françaises devront être accessibles en open data, la loi pour une République numérique s’inscrit dans la logique de la mission d’information du Sénat qui préconisait d’inscrire dans la loi une obligation de mise en ligne progressive de la quasi-totalité des données détenues par l’administration. 5 – C’est aussi une démarche démocratique ! C’est une chance, une très grande chance que tout citoyen puisse accéder à tout moment, nuit et jour, et de n’importe quel lieu, à notre jurisprudence et à toute notre législation mise à jour quotidiennement.
C’est tout le rayonnement de notre droit à travers le monde. C’est aussi une démarche moderne. Car la modernité, c’est aussi cet accès au droit, un accès au droit libre et généreux, égalitaire et fraternel, comme s’honore de l’être notre démocratie.

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La Semaine Juridique – Édition Générale – Supplément au N°9, 27 février 2017 à télécharger gratuitement

SJG jurisprudence dans le mouvement de l'open data

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016

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