[Brève Lexis Poly] Modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises

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Droit du travail – Modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises

Pris en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise prévus par les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du travail dans les entreprises de moins de onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

L’article R. 2232-10 du Code du travail précise les conditions du recueil de l’approbation des salariés : la consultation doit avoir lieu par tout moyen pendant le temps de travail, son organisation matérielle incombant à l’employeur ; le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti ; l’employeur ne peut assister à la consultation ; le résultat de celle-ci est porté à sa connaissance à l’issue de la consultation et fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen ; ce procès-verbal est annexé à l’accord.

En outre, seul l’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation, ce qui comprend les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure de la consultation, l’organisation et le déroulement de celle-ci, le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés (C. trav., art. R. 2232-11). L’employeur doit communiquer aux salariés le projet d’accord et ces modalités d’organisation quinze jours au moins avant la date de la consultation (C. trav., art. R. 2232-12).

Enfin, il revient au tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort, de connaître des contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation. Ces contestations sont introduites respectivement dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et dans les quinze jours suivant la consultation. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation (C. trav., art. R. 2232-13).

Source : D. n° 2017-1767, 26 déc. 2017 : JO 28 déc. 2017

 

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