Sélection de brèves publiées sur Lexis PolyOffice

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Procédure – Création du tribunal d’instance de Paris

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 crée le tribunal d’instance de Paris et supprime les tribunaux d’instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris.

À compter du 14 mai 2018, date d’entrée en vigueur du décret, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d’instance de Paris. Conformément à l’article R. 221-2 du Code de l’organisation judiciaire, les tribunaux d’instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu’aux dates déterminées par le décret – allant du 31 mai au 14 juin 2018 -, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d’instance de Paris.

Le texte fixe le siège et le ressort dudit tribunal. Le président du tribunal de grande instance de Paris, ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, après avis des magistrats chargés de la direction et de l’administration de chacun des tribunaux d’instance d’arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d’instance de Paris. À compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux tribunaux d’instance d’arrondissement, les affaires dont ils sont saisis peuvent être renvoyées à une audience de cette juridiction.

Source : D. n° 2017-1643, 30 nov. 2017 : JO 2 déc. 2017

Droit du travail – Effets économiques et sociaux suite à l’extension d’une convention ou d’un accord collectif : composition, fonctionnement et saisine du groupe d’experts

L’ordonnance du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective prévoit que le ministre chargé du travail saisit un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention, d’un accord ou d’un avenant (Ord. n° 2017-1388, 22 sept. 2017, art. 1 ; L. 2261-27-1)

Le décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 détermine la composition de ce groupe d’experts chargés d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un de leurs avenants, notamment les conditions de désignation des experts garantissant leur indépendance. Il précise les modalités de fonctionnement de ce groupe, en prévoyant notamment les délais dans lesquels ce groupe rend son rapport, ainsi que les règles relatives à ces délibérations.

Il définit également les règles de saisine de ce groupe d’experts par le ministre chargé du travail ou les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d’application d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants.

Source : D. n° 2017-1689, 14 déc. 2017 : JO 15 déc. 2017

Mots-clés : Négociation collective – Convention – Accord collectif – Avenant – Extension

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