[Brèves Lexis Poly] Modèles d’avis d’aptitude

LexisNexis vous propose de découvrir une brève Lexis Poly sur le thème « Droit du travail »

Modèles d’avis d’aptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de mesures d’aménagement de poste

Pris en application de l’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif au suivi individuel de l’état de santé du travailleur, l’arrêté du 16 octobre 2017 fixe les modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

À l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l’annexe 1 de l’arrêté est remise au travailleur et à l’employeur. Toutefois, si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l’article R. 4624-23 du Code du travail, un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise).

Par ailleurs, à l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude conforme au modèle figurant à l’annexe 3, qui se substitue à l’attestation de suivi (C. trav., art. L. 4624-4).

Enfin, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l’annexe 4 préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite (C. trav., art. L. 4624-3). Il peut enfin être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.

L’arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Source : A. 16 oct. 2017 (NOR : MTRT1716161A) : JO 21 oct. 2017

Mots-clés : Santé au travail – Visite – Médecin du travail – Inaptitude – Avis – Attestation

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