[Le mot de la semaine] Immunité humanitaire

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 49 – 3 DÉCEMBRE 2018

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES

LE MOT DE LA SEMAINE

Immunité humanitaire

 Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert au Club des juristes

Quand la morale est rappelée à l’ordre 

mot de la semaineCe 2 novembre, invoquant l’immunité humanitaire, le parquet de Gap a déclaré abandonner les poursuites qu’il avait engagées contre Benoît Ducos. Que lui reprochait-il au juste ? Ce bénévole avait été arrêté pour avoir, en mars dernier, aidé, dans les Alpes, durant leur marche dans la neige, une famille de réfugiés dont la femme était sur le point d’accoucher. Il l’avait alors conduite en urgence à l’hôpital de Briançon où il avait été appréhendé par les douanes. Ordre et morale ne font pas toujours bon ménage. Bon samaritain, Benoît Ducos l’était certainement mais, aux yeux de la loi, c’était un mauvais citoyen. Du côté de l’ordre, l’article L. 622-1 du CESEDA punit d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende toute personne qui aiderait l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. Certes, personne ne niait que l’action de Benoît Ducos fût parfaitement désintéressée et qu’elle n’avait rien à voir avec celle des passeurs ou exploitants de filières clandestines pour lesquels ce texte avait été édicté. Mais il y a encore seulement quelques mois, son geste d’assistance était passible de prison. Depuis, par une décision du 6 juillet, le Conseil constitutionnel est venu rappeler la morale à l’ordre. Reconnaissant pour la première fois l’existence d’un principe constitutionnel de fraternité, les juges de la rue Montpensier ont consacré la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Ils en ont déduit une nécessaire immunité pénale pour tout acte d’aide à des étrangers en situation irrégulière apportée dans un tel but. Face à cette décision de principe, le législateur n’a pas manqué de réagir…

 

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

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