La diffusion de la jurisprudence par la Cour de cassation et le développement de l’open data

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

L’OPEN DATA ET LA JURISPRUDENCE – LA DIFFUSION DE LA JURISPRUDENCE

La diffusion de la jurisprudence par la Cour de cassation et le développement de l’open data

Ronan Guerlot, conseiller référendaire à la Cour de cassation, adjoint au directeur du Service de documentation, des études et du rapport

Modernisant constamment les méthodes de diffusion de sa jurisprudence tant sur la forme, avec la dématérialisation, que sur le fond avec la publication de
nombreux commentaires de ses arrêts les plus importants, la Cour de cassation se prépare activement aux enjeux de l’open data, avec la mise en application prochaine de la loi Lemaire. À cette fin et comme première étape, elle réfléchit aux méthodes d’anonymisation de ses décisions.
1 – La Cour de cassation s’est préoccupée dès la création du Tribunal de cassation, sous la Révolution française, de la diffusion de sa jurisprudence par l’édition de bulletins. Confiée à son service de documentation, des études, la diffusion de la jurisprudence, désormais largement informatisée, vise tant à donner des outils de recherches aux magistrats au moyen des bases internes de jurisprudence (Jurinet et JuriCA) qu’à fournir une information au citoyen au moyen du service public de diffusion du droit par internet, alimenté par la base Jurinet. 2 – Sous l’impulsion de la loi Lemaire du 7 octobre 20161, et fortement promu avant même la promulgation de cette loi par le Premier président de la Cour de cassation, l’élargissement de la diffusion au public des décisions de justice de l’ordre judiciaire
va confronter la Cour à de nombreux défis, dont celui de l’anonymisation, au premier chef, de la base des décisions de cours d’appel, compte tenu du nombre important de décisions et des données personnelles qu’elles contiennent.

1. Du fichier central de jurisprudence aux bases de données

3 – La diffusion de la jurisprudence est l’une des missions historiques du service de documentation dont l’origine contemporaine remonte à la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947 où il était nommé « fichier central de jurisprudence » des arrêts de la Cour de cassation. Son article 10 prévoyait : « Il est institué au siège de la Cour de cassation un fichier central contenant, sous une série unique de rubriques, les sommaires de tous les arrêts rendus par ladite cour ». Élargissant les missions de ce fichier devenu par la loi n° 56-780 du 4 août 1956 le service de documentation et d’études, un décret n° 72-54 du 19 janvier 1972 a rattaché officiellement à la Cour de cassation le fichier central de jurisprudence des cours et tribunaux. La loi de 1947 et le décret de 1972 sont les lointains ancêtres des bases informatisées de jurisprudence de la Cour de cassation. 4 – Jusqu’à l’informatisation, dans le courant de l’année 2002, la mémoire interne de la jurisprudence de la Cour était constituée par une série de fiches manuelles mentionnant la référence des arrêts, leurs rubriques et leurs sommaires. Afin d’harmoniser les pratiques, ces fiches faisaient l’objet d’un alignement périodique, matérialisées par des tables réalisées pour la dernière fois pour la période 1995-2000. Cette mission est d’ailleurs toujours inscrite dans le Code de l’organisation judiciaire. 5 – Conçues tant pour assurer une diffusion des décisions à destination des juridictions que pour gérer les outils de diffusions externes de la jurisprudence, les missions du service de documentation sont désormais régies par les articles R. 433-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire. Ces articles énoncent que le service de documentation a pour mission en premier lieu, de tenir deux bases de jurisprudence, la première rassemblant « […] les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, publiés ou non publiés […] » ainsi que « […] les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire […] », la seconde recensant « […]

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La Semaine Juridique – Édition Générale – Supplément au N°9, 27 février 2017 à télécharger gratuitement

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Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016

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