Données personnelles, droit à l’oubli et droit à l’information du public

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

DONNÉES OUVERTES ET DONNÉES PERSONNELLES

Données personnelles, droit à l’oubli et droit à l’information du public

Anne Debet, professeur à l’université Paris Descartes (Paris V)

L’ open data judiciaire a fait l’objet d’un encadrement particulier depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique. L’adoption de règles spécifiques était nécessaire, mais la mise en place d’un accès aux décisions de justice garantissant le respect de chacun à la protection de ses données personnelles n’est pas simple. En effet, à défaut d’une anonymisation réelle de ces décisions, la loi informatique et libertés s’applique et ses exigences sont difficiles à atteindre.
1 – Avant de s’intéresser aux liens entre données personnelles, droit à l’oubli et droit à l’information du public, il convient de mettre l’accent sur la spécificité de l’open data « judiciaire » par rapport à l’open data « classique ». 2 – Il faut immédiatement rappeler une évidence : l’open data judiciaire n’est pas soumis aux règles du Code des relations entre le public et l’administration, réformé par la loi n° 2016- 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le principe de séparation des pouvoirs empêchant d’assimiler les décisions de justice à des documents administratifs, la loi pour une République numérique a donc ajouté des dispositions spécifiques à ce sujet dans le Code de justice administrative et dans le Code de l’organisation judiciaire. Cette distinction apparaît également eu égard s’agissant des justifications aux données. 3 – On relie, en effet, l’open data judiciaire au caractère nécessairement public de la justice, fondé sur le droit au procès équitable. Comme le relève la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans sa délibération du 29 novembre 2001 sur l’anonymisation des décisions de justice, « la publicité desaudiences, le caractère public des décisions de justice et la libre communication à toute personne qui en fait la demande des jugements et arrêts constituent des garanties fondamentales consacrées, notamment, par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et mises en œuvre, de longue date, par diverses dispositions du droit national ». De plus, le droit à l’information des personnes et des juristes est aussi évoqué. Le principe de publicité des débats judiciaires est « un principe de procédure qui constitue une garantie fondamentale de la démocratie en plaçant l’institution judiciaire sous le regard et le contrôle du citoyen ».4 – Le caractère spécifique de l’open data judiciaire peut aussi être relevé s’agissant des données concernées. D’une part, alors qu’une partie de l’open data classique porte sur des données qui ne sont pas des données personnelles au sens de la loi Informatique et libertés (L. n° 78-17, 6 janv. 1978) ou sur des données qu’il est souvent possible d’anonymiser, tout en conservant l’intérêt de la base de données elle-même, cela est parfois difficile pour les décisions de justice. D’autre part, l’open data judiciaire porte sur des données dont la diffusion est particulièrement mal vécue par les personnes identifiées. La publication sur internet d’une décision de justice, surtout dans le domaine pénal, mais pas exclusivement, s’apparente souvent à une « mise au pilori » électronique des personnes concernées.

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La Semaine Juridique – Édition Générale – Supplément au N°9, 27 février 2017 à télécharger gratuitement

SJG jurisprudence dans le mouvement de l'open data

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016

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