Libre réflexion sur le droit dit « de l’open data »

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

1RE TABLE RONDE – LE DÉVELOPPEMENT DE L’OPEN DATA : CADRE ET PERSPECTIVES

Origine, contours et évolution dans le cadre du droit de l’Union européenne

William Gilles, directeur du master Droit du numérique de l’École de droit de la Sorbonne, président de l’Institut du monde et du développement pour la bonne gouvernance publique (IMODEV)

Le droit dit « de l’open data », n’existe pas en tant que tel dans les directives européennes qui évoquent davantage un droit de réutilisation de l’information publique, alors que le droit d’accès à l’information reste de la compétence des États membres. Largement façonné par le droit de l’Union européenne dont il porte les objectifs et le pragmatisme, le droit dit de l’open data est aussi caractérisé par une certaine souplesse qui lui permet de se construire en complémentarité des droits nationaux.
1 – À l’instar des réseaux sociaux, l’ouverture des données publiques constitue à n’en pas douter un enjeu démocratique majeur de l’ère du numérique. Désormais quasi omniprésent dans notre quotidien, le droit de la réutilisation des données publiques est pourtant peu étudié. L’intérêt que suscite l’ouverture des données semble davantage centré sur la pratique que sur l’étude de son régime juridique alors même que l’actualité législative française en fait un enjeu essentiel de la République
numérique. Non seulement la France a transposé en décembre 2015 la directive 2013/37/UE3 mais en outre elle vient de promulguer une loi4 dont nombre de dispositions complètent le droit de l’Union en matière de réutilisation de l’information publique.
2 – S’il était nécessaire de le rappeler, ces éléments introductifs font référence au droit de la réutilisation de l’information publique et non à un droit dit « de l’open data », qui en réalité n’existe pas dans les directives européennes, sans doute parce que cette notion n’est pas suffisamment consistante du point de vue juridique. L’open data fait référence à l’ouverture des données publiques, sans que l’on sache précisément à quoi renvoie cette ouverture. Par ouverture, faut-il entendre simple accès aux informations publiques ou droit de réutiliser les informations publiques ? Par ces questionnements, il ne s’agit ni de jouer sur les mots, ni d’engager des débats universitaires et doctrinaux subtiles, mais de poser des éléments de définition fondamentaux car renvoyant à des réalités juridiques différentes. Pour prendre l’exemple de la France, il est à rappeler que la loi du 17 juillet 1978 a, à l’origine, poursuivi la volonté de renforcer le droit d’accès aux documents administratifs, sans pour autant en autoriser la réutilisation. La facilitation de l’accès à ces documents par l’octroi d’un droit de communication aux usagers est d’une certaine manière une forme d’ouverture des données rendues accessibles dès cette époque et non plus conservées en interne par l’administration.
3 – Pour autant, lorsqu’on évoque aujourd’hui l’open data, on pense beaucoup moins à ce seul droit de communication que plus largement au droit d’accès et de réutilisation de l’information publique. Dès lors, toute référence faite par la suite au droit de l’open data renvoie au droit de réutilisation de l’information publique, selon l’expression consacrée par le droit de l’Union. Ce droit de l’Union européenne est issu de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation de l’information publique, modifiée en 2013 par la directive 2013/37/UE.

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La Semaine Juridique – Édition Générale – Supplément au N°9, 27 février 2017 à télécharger gratuitement

SJG jurisprudence dans le mouvement de l'open data

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016

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