[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par consentement mutuel

LexisNexis vous propose un extrait du Code de procédure civile 2018. 

Le Code de procédure civile 2018 est à jour des décrets des 6 et 9 mai 2017 et de la réforme de la procédure d’appel qui bouleverse la matière (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017).

Il intègre aussi l’importante réforme opérée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que ses nombreux décrets d’application (nouveau divorce, cour de cassation, juridictions de proximité, action de groupe, état civil, PACS, successions…).

Il intègre l’importante réforme opérée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette réforme d’ampleur impacte près de 90 articles du Code civil (état civil, nouveau divorce, PACS, changement de prénom et modification du sexe, successions…).

Parution dès le 6 juillet 2017. Code autorisé à l’examen d’accès au CRFPA.

CHAPITRE V BIS. – LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE

(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)
Bibliographie : M. Douchy-Oudot, Contentieux familial : divorce conventionnel par acte d’avocat et dispositions en matière successorale : Procédures 2017, étude 10  J. Gautier, Critique de la déjudiciarisation à marche forcée : l’exemple du divorce par consentement mutuel devant le notaire dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : LPA 21 nov. 2016, 7  H. Fulchiron, Divorcer sans juge. À propos de la loi n° 2016-1547… : JCP 2016, 1267  M. Mekki, Le divorce par consentement mutuel conventionnel à la lumière du droit commun des contrats. Et si c’était vrai… : Gaz. Pal. 21 mars 2017, 16.  E. Mulon, Divorce sans juge : « Les avocats ont l’expérience, les compétences et la déontologie pour maintenir l’équilibre entre les parties » : Gaz. Pal. 22 nov. 2016, 7 ; Le nouveau divorce par consentement mutuel : vade mecum : Gaz. Pal. 4 avr. 2017, 68.  M.-L. Niboyet, I. Rein-Lecastereyres et L. Dimitrov, La « désinternationalisation » du nouveau divorce par consentement mutuel ? : Gaz. Pal. 4 avr. 2017, 74.  E. de Rotrou, Divorce sans juge : le notaire, dernier rempart ou chambre d’enregistrement ? : Le Petit juriste, févr. 2017, p. 12.  B. Weiss-Gout, Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ? : Dalloz actualité 16 févr. 2017.  B. Weiss-Gout, S. travade-Lannoy, C. Lienhard et S. David, Le nouveau divorce par consentement mutuel : Gaz. Pal. 11 avr. 2017

1) Droit transitoire. I. – Les dispositions introduites par le décret du 28 décembre 2017 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. II. – Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe avant le 1er janvier 2017 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date. L’avocat qui apporte son concours dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel prévu à l’article 229-1 du Code civil est valablement désigné au titre de l’aide juridictionnelle lorsque la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle antérieure au 1er janvier 2017 est intervenue dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire (art. 40).
2) Renvoi. Sur le maintien de ces nouvelles dispositions, V. Rép. min. n° 22443 : JO Sénat Q 30 mars 2017, p. 1306 ; Procédures 2017, alertes 14.

Art. 1144 (Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016 ; mod., D. n° 2017-890, 6 mai 2017). – L’information prévue au 1° de l’article 229-2 du Code civil prend la forme d’un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure. Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice . 1) Formulaire. V. A. 28 déc. 2016, p. 936, sous art. 1148-2, p. 935. 2) Renvoi. V. C. civ., art. 229-2, p. 935 sous art. 1148-2, p. 935.
Art. 1144-1 (Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016). – La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l’office notarial chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes.
Art. 1144-2 (Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016). – La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l’information prévue au 1° de l’article 229-2 du Code civil n’a pas été donnée en l’absence de discernement de l’enfant mineur concerné.
Art. 1144-3 (Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016). – La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire. Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l’attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
Art. 1144-4 (Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016). – La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues
en cas de défaillance.
Art. 1144-5 (Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016). – La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l’application des dispositions de l’article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle. À défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Art. 1145 (Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016). – La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires. Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l’état liquidatif de partage en la forme authentique et l’acte authentique d’attribution de biens soumis à publicité foncière. Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire. Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement.

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Parution le 6 juillet 2017. À jour de J21 et de la réforme de la procédure d’appel.

 : Codes bleus

Auteurs : Ce code est annoté par Loic Cadiet, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l’Association internationale de droit processuel.