La gratuité des données publiques

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

LE DÉVELOPPEMENT DE L’OPEN DATA: CADRE ET PERSPECTIVES

La gratuité des données publiques

Mohammed Adnène Trojette, haut fonctionnaire, auteur du rapport (2013) au Premier ministre sur l’ouverture des données publiques

1 – C’est la deuxième fois que je viens à la Cour de cassation et que je me rends dans cette grand’chambre. La première fois, c’était il y a trois ans, lorsque je suis venu interroger nos collègues de la Cour de cassation sur la redevance de réutilisation des données de sa jurisprudence. Il y a trois ans, la perspective d’organiser un colloque sur l’open data à la Cour de cassation comme dans beaucoup d’administrations ou d’institutions de la République n’allait pas vraiment de soi. Avoir en 2016, la même année, une « data session » organisée à la Cour des comptes, un colloque sur l’open data organisé à la Cour de cassation et le sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) organisé à Paris et présidé par les plus hautes autorités de l’État permet de mesurer le chemin parcouru, d’autant que la question de la gratuité des données publiques fait peur. 2 – Elle fait peur, plus généralement, en matière de numérique, notamment depuis que s’est répandue la petite phrase selon laquelle « si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit ». Identifier celui qui paie n’est pas évident mais c’est essentiel, pour les administrations, la question est d’importance dans le contexte budgétaire actuel compliqué. Aussi, la question se pose de savoir ce que recouvre cette notion de gratuité : pour qui, pour quels usages les données publiques sont-elles gratuites ? Le sont-elles absolument, exclusivement, définitivement ?
3 – Je reviendrai tout d’abord dans mon propos à l’année 2013, au moment où le Premier ministre m’a confié une mission d’analyse des modèles économiques de la mise à disposition payante des données (1). Puis je présenterai les principales évolutions politiques et juridiques survenues depuis la fin de l’année 2013, en matière de gratuité des données (2). 1 Je tiens à remercier la Cour de cassation et la DIJ de m’avoir invité à intervenir à ce colloque.

1. Analyse des modèles économiques de la mise à disposition payante des données dans le cadre de la mission Trojette

4 – En mars 2013, le cabinet du Premier ministre me demande d’analyser les modèles économiques de mise à disposition payante des données publiques. À l’époque, le contexte est celui d’un principe, politique, de gratuité des données publiques, qui ne trouve pas de traduction juridique dans la loi. Ce principe politique a été affirmé par le Premier ministre François Fillon, puis réaffirmé par son successeur, Jean-Marc Ayrault. Dans les décennies précédentes, c’est un mouvement de balancier, entre les tenants de la gratuité et ceux d’une commercialisation, qui présidait aux destinées de la mise à disposition des données publiques.
Si un colloque avait été organisé sur le sujet des données publiques au début des années 1990, c’est sur leur commercialisation que les organisateurs m’auraient demandé de m’exprimer. Des ouvrages ont été publiés sur ce sujet il y a vingt-cinq ans.

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La Semaine Juridique – Édition Générale – Supplément au N°9, 27 février 2017 à télécharger gratuitement

SJG jurisprudence dans le mouvement de l'open data

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016

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