Informatique judiciaire et perspectives de l’open data pour les juridictions

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

LE DÉVELOPPEMENT DE L’OPEN DATA: CADRE ET PERSPECTIVES

Informatique judiciaire et perspectives de l’open data pour les juridictions

Thomas Lesueur, adjoint à la directrice, direction des services judiciaires ministère de la Justice

La mise en ligne gratuite des décisions de justice prévue par la loi pour une République numérique s’inscrit pleinement dans le plan de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les enjeux d’ouverture des juridictions, de simplification de l’accès à la justice pour le justiciable, de transparence et de prédictibilité des décisions de justice sont au coeur de cette modernisation. L’open data constitue un levier supplémentaire de cette modernisation en contribuant à ces différents enjeux et en laissant entrevoir une modification des méthodes de travail des magistrats et fonctionnaires, au service d’un contrôle démocratique régénéré du citoyen
sur l’autorité judiciaire. 1 – Dans la même semaine, la loi pour une République numérique a été promulguée et la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle a été votée en dernière lecture. Cette convergencecalendaire ne doit rien au hasard. Elle exprime la cohérence et la complémentarité des dispositions introduites par ces deux textes de loi. Elle témoigne de la volonté commune et concertée du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif de moderniser l’autorité judiciaire (1). La mise en oeuvre des dispositions relatives à l’open data des décisions de justice nécessitera toutefois des délais, le temps d’une profonde adaptation des systèmes d’information judiciaires (2). À l’issue de ces évolutions, l’open data favorisera une appréhension plus directe et une meilleure appropriation de la justice par les citoyens, permettant de renforcer le contrôle démocratique de la justice (3).

1. Une évolution souhaitée dans le cadre de la modernisation de la justice du XXIe siècle

2 – Les dispositions inscrites dans la loi pour une République numérique s’inscrivent en effet dans un contexte de réformes visant à faciliter l’accès à la justice suivant trois axes :
– ouvrir les juridictions de façon à mieux insérer l’autorité judiciaire dans son environnement institutionnel (A) ;
– faciliter l’accès du justiciable à l’autorité judiciaire (B)
– renforcer la prévisibilité des décisions de justice (C).

A. – Les conseils de juridiction et l’ouverture des juridictions

3 – À l’issue d’une phase expérimentale d’une année engagée dans 3 cours d’appel et 17 tribunaux de grande instance, l’instauration du conseil de juridiction a été consacrée au sein des cours d’appel et des tribunaux de grande instance sur l’ensemble du territoire national par un décret du 26 avril 2016.

Lire la suite de l’article

La Semaine Juridique – Édition Générale – Supplément au N°9, 27 février 2017 à télécharger gratuitement

SJG jurisprudence dans le mouvement de l'open data

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016

Télécharger gratuitement   S’abonner