[Lexis 360 Collectivités Territoriales] EPCI – Application du statut des personnels

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Fasc. 900 : EPCI . – Application du statut des personnels

Date du fascicule : 24 Décembre 2016
Date de la dernière mise à jour : 24 Décembre 2016

Points-clé

  • 1. – En application du principe d’exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences transférées à l’intérieur de leur périmètre.
  • 2. – Pour l’accomplissement de leurs compétences, les EPCI dispose de personnels soumis au statut général de la fonction publique et au statut relatif à la fonction publique territoriale et plus récemment l’application de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi reprécise les positions du fonctionnaire (activité, détachement, disponibilité, congé parental).
  • 3. – Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent. Leur nomination est faite par l’autorité territoriale. Par ailleurs, les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents non titulaires de droit public sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin, il lui est proposé un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée.
  • 4. – Les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet font l’objet d’un statut particulier. Le nombre maximal d’emplois de cette nature que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, est fonction de son importance démographique.
  • 5. – Les EPCI sont confrontés à des problématiques et des enjeux liés à des mutations et des évolutions structurelles, aux réformes et mesures faisant apparaître des besoins d’évolutions des qualifications et des compétences ainsi qu’à des problématiques de ressources humaines comme la pénibilité au travail, l’allongement des carrières.
  • 6. – La nécessité de maîtrise de la masse salariale, l’attractivité des emplois, la recherche de professionnalisation et les départs à la retraite font que la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ou la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences connaissent un essor.
  • 7. – La mutualisation des services est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise des dépenses publiques locales comme l’indique le rapport de la Cour des comptes élaboré fin octobre 2014.
  • 8. – La formation peut être un levier en favorisant le développement des compétences des agents et en permettant l’adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial. Elle peut favoriser la mobilité.

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