[Lexis 360 Collectivités Territoriales] N° 314 – Rédiger une délibération et un arrêté

Lexis 360 Collectivités Territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 314 « Rédiger une délibération et un arrêté »

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N° 314 – Rédiger une délibération et un arrêté

Date de fraîcheur : 13 Janvier 2019

Pauline de FAŸ Avocat, Cabinet Bardon & de Faÿ
Julien LEPLAT Avocat à la Cour

APERÇU RAPIDE

1- Éléments clés

De manière générale, la délibération est prise par l’organe délibérant tandis que l’arrêté est pris par l’organe exécutif.

Dans une commune, la répartition des compétences entre conseil municipal et maire est fixée essentiellement par le Code général des collectivités territoriales. Mais il existe ensuite un jeu possible de délégations et subdélégations données du conseil municipal au maire ou de ce dernier aux adjoints, élus ou agents. Il est donc essentiel de déterminer en amont, au regard de l’objet de la décision et des délégations ou subdélégations données, quel peut ou quel doit être le signataire de la décision envisagée. Par ailleurs, la présentation extérieure et le contenu d’une délibération ou d’un arrêté obéissent à différentes règles. Dans l’ensemble, force est de relever que le formalisme est particulièrement modéré. Il faut toutefois distinguer entre les formalités obligatoires (imposées à peine d’illégalité de l’acte) et les formalités non obligatoires (dont le non-respect est sans conséquence sur la validité de l’acte).

L’objet de la présente fiche est de donner les clés pour déterminer si la décision doit prendre la forme d’une délibération ou d’un arrêté, et pour rédiger ensuite la délibération ou l’arrêté.

2- Textes

• CGCT, art. L. 2121-29 à L. 2121-34 (attributions du conseil municipal)
• CGCT, art. L. 2122-21 à L. 2122-26 (attributions du maire et de ses adjoints exercées au nom de la commune)
• CGCT, art. L. 2122-27 à L. 2122-34 (attributions du maire et de ses adjoints exercées au nom de l’État)
• CRPA, art L. 211-2 à L. 211-6 (motivation et signature des actes administratifs)
• CRPA, art L. 111-2 et L. 212-1 (demandes du public et leur traitement)

3- Bibliothèque LexisNexis

3.1. Fascicules JurisClasseur

• JCl. Administratif, Fasc. 107-20, Édiction de l’acte administratif. – Auteurs, forme, procédure, par V. Tchen
• JCl. Administratif, Fasc. 107-30, Motivation de l’acte administratif, par J.-Y. Vincent
• JCl. Administratif, Fasc. 1150, Recours pour excès de pouvoir. – Contrôle de légalité externe, par Didier
Péano
• JCl. Administratif, Fasc. 125-40, Maire et Adjoints, par Paul Quilichini

3.2. Fascicules de synthèse

• JCl. Administratif, Synthèse 10, Acte administratif, par V. Tchen
• JCl. Collectivités territoriales, Synthèse 10, Collectivités territoriales. – Communes, par J. Moreau
• JCl. Collectivités territoriales, Synthèse 70, Compétences des collectivités locales, par M.-Ch. Rouault
• JCl. Collectivités territoriales, Synthèse 90, Pouvoir de police du maire, par M.-Ch. Rouault