[Lexis 360] Synthèse – Incidents d’instance

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Synthèse – Incidents d’instance

Date de fraîcheur : 10 Mars 2016

Jean-Marc DESPAQUIS

Docteur en droit

Avocat

Chargé d’enseignement – URCA

 

Incidents d’instance

Le Titre XI du Livre premier du Code de procédure civile qui régit les incidents d’instance est composé de quatre chapitres, intitulés respectivement : les jonctions et disjonctions d’instances, l’interruption de l’instance, la suspension de l’instance et l’extinction de l’instance, qui seront évoqués ici et dans cet ordre.

 

I. –  I. – Jonction et disjonction d’instances

V.  JCl. Procédure civile, Fasc. 677

1. –  Le droit procédural relatif aux jonctions ou disjonctions d’instances en matières civiles peut paraître stable en doctrine et en jurisprudence. Il se révèle néanmoins fondamental et assez fréquemment utilisé et pose parfois problème (Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.672, n° 14-25.541, n° 14-28.826 et n° 14-28.856 :  JurisData n° 2016-001025  ;  JCP E 2016, act. 133  ;  Act. proc. coll. 2016, n° 3, alerte 30 ).

 

A. –  Conditions d’application

1°  Jonction d’instances

2. –  Lien entre les instances    – Pour être jointes, les instances doivent être unies par un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble (CPC, art. et 367), sous couvert de l’appréciation souveraine des juges du fond (CA Agen, ch. civ. 1, 24 oct. 2011, n° 1029-11  :  JurisData n° 2011-033053).

Il est nécessaire encore que ces instances soient pendantes devant la même juridiction.

2°  Disjonction d’instances

3. –  Articles 367 et 70 du Code de procédure civile – Le pouvoir de disjoindre une instance (CPC, art. 367) est spécialement prévu en cas de demande reconventionnelle (CPC, art. 70).

Un demandeur ne peut pas fractionner une demande en deux instances successives, afin que chacune soit de la compétence du tribunal d’instance, alors que leur réunion dépasse le cadre de cette compétence, cela pourrait porter atteinte aux règles de la compétence matérielle.

 

B. –  Régime procédural

1°  Compétence matérielle

4. –  Juridiction devant laquelle se déroule l’instance    – C’est à la juridiction compétente pour statuer sur une affaire qu’il appartient de décider de la jonction de celle-ci avec une autre ou de sa disjonction en plusieurs (CPC, art. 50), sauf la compétence du juge de la mise en état (CPC, art. 766), du juge chargé d’instruire l’affaire commercial (CPC, art. 864), et de la cour d’appel (CPC, art. 907 et 942. –  Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-14.929  :  JurisData n° 2009-048186).

 

2°  Procédure

5. –  Réunion de deux procédures distinctes  – L’incident de jonction ou de disjonction d’instances sera formé par voie de conclusions à l’encontre des parties ou par voie d’assignation à l’encontre des parties défaillantes et des tiers (CPC, art. 68).

La décision peut être prise aussi, d’office, par le juge saisi.

La décision de jonction ou de disjonction est une mesure d’administration judiciaire (CPC, art. 368).

La jonction ne crée pas une instance unique mais réunit deux procédures qui demeurent distinctes (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.292  :  JurisData n° 2015-015373  ;  JCP G 2015, 822 , Ch. Laporte ;  JCP G 2015, doctr. 1304, n° 10, Y.-M. Serinet).

Toutefois, il peut y avoir un cumul réel de situations (Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-25.732  :  JurisData n° 2015-001478).

 

6. –  Conséquences juridiques    – La décision de jonction ou de disjonction n’est pas susceptible de recours (CPC, art. 537 . –  Cass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-15.522, inédit). La Cour européenne des droits de l’homme contrôle toutefois l’exercice de ces mesures au regard du principe d’une bonne administration de la justice, en fonction de leur opportunité et de leur caractère raisonnable (CEDH, 24 juin 2003, n° 65831/01  :  JurisData n° 2003-258930  ;  JCP G 2009, 143, F. Sudre ; D. 2004, p. 987, J.-F. Renucci).

Après jonction par exemple, une instance peut devenir susceptible d’appel compte tenu de la valeur totale des demandes connexes jointes (Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.682  :  JurisData n° 2015-022742  ;  JCP S 2015, 1456, É. Jeansen ; Lexbase Hebdo 2015, n° 633, S. Hazoug).

 

II. –  Interruption d’instance

V.  JCl. Procédure civile, Fasc. 678

7. –  L’interruption de l’instance, relative à la situation des parties ou de leur représentant, est un mécanisme procédural assez fréquemment utilisé, de plein droit comme un effet de l’ouverture d’une procédure collective commerciale ou, après notification, notamment suite au décès d’une partie. Ces domaines connaissent un contentieux relativement abondant.

 

A. –  Mise en œuvre de l’interruption

1°  Causes d’interruption de l’instance

8. –  Causes qui interrompent l’instance de plein droit    – La majorité d’une partie interrompt l’instance mais pas le fait d’accéder à la capacité juridique, qui suppose une notification à l’adversaire.

La cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire est aussi interruptive (rappr., Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-18.100  :  JurisData n° 2007-037149  ;  JCP G 2007, IV, 1477  ;  JCP E 2007, 1343  ;  Procédures 2007, comm. 132 , R. Perrot ;  Bull. civ. 2007, I, n° 43).

Enfin, les jugements prononçant le redressement ou la liquidation, judiciaires sont, de plein droit interruptifs des instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent (C. com., art. L. 622-21).

 

9. –  Causes qui interrompent l’instance après notification    – Sauf disposition spéciale (V. par ex.,  C. com., art. L. 631-3, al. 2), est interruptif :

  • le décès valablement notifié en cours d’instance (Cass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-22.694  :  JurisData n° 2002-014969  ;  JCP G 2002, IV, 2425 ; D. 2003, p. 1402, G. Taormina) alors que l’action en cause est transmissible (Cass. 1re civ., 4 févr. 1981  :  JurisData n° 1981-700488  ;  Gaz. Pal. 1981, 2, p. 577 , J. Viatte ;  Bull. civ. 1981, I, n° 82) ;
  • la cessation des fonctions du représentant légal d’un incapable (V. pour une personne morale,CA Orléans, 17 févr. 2000, n° 97/01324  :  JurisData n° 2000-110554  ;  Procédures 2000, comm. 146, H. Croze) ;
  • le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice (Cass. com., 16 oct. 2007, n° 06-15.608  :  JurisData n° 2007-040948).

 

2°  Date de l’interruption de l’instance

10. –  Date de l’interruption qui se produit de plein droit    – Concernant la majorité, l’interruption de l’instance se réalise par principe le jour des dix-huit ans de la personne physique en cause, à 0 heure.

En revanche, l’émancipation qui résulte d’une décision judiciaire devient effective le jour où le jugement est exécutoire ou définitif au plus tard. La date de la cessation des fonctions de l’avocat ou de l’avoué, dépend du fait qui l’empêche d’occuper.

Le jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire immédiate prend immédiatement effet, les décisions en la matière étant exécutoires par provision et de droit (Cass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.562  : JurisData n° 2010-17855 ;  Rev. proc. coll. 2011, comm. 31, O. Staes).

 

11. –  Date de l’interruption résultant d’une cause notifiée    – La date d’effet de ces notifications est différente suivant le procédé utilisé : la date de la signification (CPC, art. 664-1) est en principe celle du jour où elle est faite, mais il peut y avoir des difficultés.

 

12. –  Importance de la date d’ouverture des débats    – En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats (CPC, art. 371 . –  Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-18.466  :  JurisData n° 2006-033204  ;  Bull. civ. 2006, III, n° 106). L’ouverture des débats est le moment où, à l’audience de plaidoirie, la parole est donnée au demandeur ou au juge rapporteur (TI Nancy, 11 août 1983  :  Gaz. Pal. 1983, 1, p. 425  ;  RTD civ. 1984, p. 164, R. Perrot).

 

B. –  Effets de l’interruption de l’instance

1°  L’effet interruptif

13. –  La procédure est interrompue    – Les parties ne peuvent plus effectuer les diligences propres à l’avancement de la cause vers son jugement tant que l’instance n’est pas reprise (Cass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.846  :  JurisData n° 1991-001225  ;  JCP G 1991, IV, 231  ;  Bull. civ. 1991, II, n° 129). Plus généralement, l’interruption de l’instance rend impossible la survenance d’un autre incident (CA Paris, 24 juin. 1998, n° 96/11551  :  JurisData n° 1998-024510).

En appel, si l’interruption se produit dans le délai de conclusion de l’article 908 du Code de procédure civile , un nouveau délai court à compter de la date à laquelle la cause d’interruption n’existe plus (Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 13-27.218  :  JurisData n° 2015-013021  ;  JCP G 2015, 966, Ph. Gerbay).

 

14. –  L’instance reste liée    – L’instance interrompue n’est plus considérée comme une instance en cours (Cass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.258  :  JurisData n° 2001-010684  ;  Procédures 2002, comm. 7 , Ch. Laporte ;  Bull. civ. 2001, IV, n° 153), mais le juge reste saisi (Cass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-20.646  :  JurisData n° 1999-001972  ;  RTD civ. 1999, p. 696 , R. Perrot ;  Bull. civ. 1999, III, n° 114).

 

2°  Sanctions du défaut de respect de l’interruption de l’instance

15. –  Caractère non avenu des actes et jugements    – Les actes ou jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance sans que la procédure n’ait été régulièrement reprise, sont réputés non avenus (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.631  :  JurisData n° 2015-010175  ;  Act. proc. coll. 2015, n° 10, alerte 148  ;  Rev. proc. coll. 2015, comm. 184, O. Staes).

Toutefois, seule la personne au profit de qui l’interruption est intervenue peut se prévaloir du caractère non avenu du jugement (Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-13.436  :  JurisData n° 2015-015341).

 

16. –  Possible confirmation des actes ou jugements non avenus    – Les actes ou jugements obtenus malgré l’interruption de l’instance sont non avenus, à moins qu’ils ne soient confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue (CPC, art. 372 , in fine. –  Cass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-14.353  :  JurisData n° 1982-701503). La confirmation peut être expresse ou tacite (Cass. 3e civ., 7 juin 2001, n° 97-17.407  :  JurisData n° 2001-010132). Seule la personne au profit de qui l’interruption est prévue peut confirmer l’acte ou le jugement non avenu (Cass. com., 2 juin 2004, n° 01-13.078  :  JurisData n° 2004-024034  ;  JCP E 2004, 1124  ;  Bull. civ. 2004, IV, n° 109).

 

C. –  Reprise de l’instance

1°  Formes de la reprise de l’instance

17. –  Nécessité d’un acte    – C’est un acte procédural qui permettra la reprise de l’instance, le plus souvent il s’agira du dépôt de conclusions.

 

18. –  Forme    – Lorsque l’instance est volontairement reprise par le « bénéficiaire » de l’interruption, elle l’est par voie de conclusions ou de déclaration en procédure orale (CPC, art. 4 . –  CPC, art. 373, al. 1er).

À défaut, l’instance peut être reprise par les parties adverses ou l’une d’elles, par voie de citation, à l’égard de toutes les parties (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-22.078  :  JurisData n° 2002-015724  ;  Procédures 2003, comm. 17, J. Junillon).

 

2°  Effets de la reprise d’instance

19. –  L’instance reprend son cours    – Sauf dispositions spéciales (V. par ex., C. com., art. L. 622-21 et art. L. 622-22), l’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue (CPC, art. 374).

En procédure appel avec représentation obligatoire, les ayants droits de l’appelant décédé avant d’avoir conclu au soutien de son appel, cités en reprise d’instance, disposent à compter de la citation du délai de trois mois prévu à l’article 908 du Code de procédure civile  pour conclure au soutien de l’appel, sauf à encourir la caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-11.907  :  JurisData n° 2015-022950  ;  Procédures 2015, comm. 319, H. Croze).

 

20. –  Reprise du délai de péremption    – L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. Le délai de péremption ne court à nouveau qu’à l’encontre de la partie qui a bénéficié de l’interruption (Cass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-12.437  :  JurisData n° 2005-027579  ;  JCP G 2005, IV, 1894  ;  Procédures 2005, comm. 126  ;  Bull. civ. 2005, II, n° 63 ) et seulement du jour où l’instance est reprise (Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.732  :  JurisData n° 2002-013715  ;  JCP N 2002, 1651 , F. Auque ;  JCP E 2002, 777  ;  Contrats, conc. consom. 2002, comm. 111 , M. Malaurie-Vignal ;  Bull. civ. 2002, III, n° 77).

 

 

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