L’open data et la jurisprudence

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

LE DÉVELOPPEMENT DE L’OPEN DATA: CADRE ET PERSPECTIVES

L’open data et la jurisprudence

Laure Lucchesi, directrice de la mission Etalab

Souvent désignée sous le terme d’ « open data », la politique d’ouverture et de partage des données publiques constitue en France un axe fort de la modernisation de l’action publique. Elle puise ses fondements dans notre tradition démocratique depuis plusieurs siècles et est aujourd’hui promise à une accélération majeure grâce à la loi pour une République numérique. L’ouverture des données de la jurisprudence laisse notamment entrevoir des perspectives inédites tant pour les professionnels du droit que pour les justiciables, mais soulève également de nouveaux défis.

1. L’open data en France : des fondements historiques à la modernisation de l’action publique

1 – L’open data, ou ouverture et partage des données, est une stratégie que tout type d’organisation peut mettre en œuvre. Elle repose sur le principe que la mise à disposition – dans des formats ouverts et lisibles par des machines – de données existantes et partageables sans restriction – est source d’externalités positives ou de gains directs ou indirects pour l’organisation qui partage ses données. En s’engageant dans cette voie, les États, les administrations, les collectivités territoriales ont posé les bases d’ambitieuses politiques de modernisation de l’action publique et de transformation numérique.
2 – Les fondements historiques. L’ouverture et le partage des données publiques s’inscrit en France dans une longue tradition démocratique. La Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens, dans son article 15, établit en effet que « la société est en droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
3 – Au nom de ce principe, notre pays a progressivement construit un droit d’accès aux documents et aux informations de l’administration, nourri d’un service public des archives, des services de la statistique publique, et en 1978, de deux lois fondatrices qui posent les piliers du modèle républicain dans la société de l’information : la protection des données personnelles, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – dite loi CNIL ; et l’ouverture des données publiques, fondée sur la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dite loi CADA. Ces deux lois ont été, en outre, complétées en 1979 par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Le droit d’accès aux documents administratifs a été reconnu comme une « liberté publique » par le Conseil d’État.
4 – En 1997, le Gouvernement en a élargi le principe en décidant la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». En 2003, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, transposée par l’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005, a facilité la réutilisation des documents existants détenus par des organismes du secteur public.

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La Semaine Juridique – Édition Générale – Supplément au N°9, 27 février 2017 à télécharger gratuitement

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