La pratique espagnole de la diffusion de la jurisprudence

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

3E TABLE RONDE – L’OPEN DATA ET LA JURISPRUDENCE

La pratique espagnole de la diffusion de la jurisprudence

Iñaki Vicuña de Nicolás, directeur du Centre de documentation judiciaire du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Centro de documentación judicial del Consejo del Poder Judicial, Espagne)

1. Le Conseil général du pouvoir judiciaire et son centre de documentation judiciaire, le « CENDOJ »

1 – Avant d’exposer les modes institutionnels de traitement de la jurisprudence en Espagne, il est nécessaire de resituer ces procédés par rapport aux compétences dévolues au Conseil général du pouvoir judiciaire. Le Conseil général du pouvoir judiciaire, organe constitutionnel, autonome et collégial, composé de juges et de juristes qualifiés, exerce des fonctions de gouvernement du pouvoir judiciaire afin de garantir l’indépendance des juges dans l’exercice de leurs fonctions à l’égard de tous. L’article 560.1.10 de la loi organique du pouvoir judiciaire prévoit, parmi les compétences du Conseil général du pouvoir judiciaire, « la publication officielle des jugements et autres décisions de la Cour suprême et des autres organes judiciaires ». Pour l’application de ces dispositions, le Conseil général du pouvoir judiciaire a créé en 1997 le Centre de documentation judiciaire, le Centro de Documentacion Judicial, dit « CENDOJ », situé à Saint-Sébastien. Ce centre, qui constitue aussi bien un organe technique qu’un centre technologique du Conseil général du pouvoir judiciaire, est chargé, par la mise en oeuvre de moyens
techniques adaptés, de la publication officielle de la jurisprudence de toutes les juridictions collégiales espagnoles et de sa diffusion au public, à travers le site web « poderjudicial.es ». Ce portail web « poderjudicial.es », élaboré et administré par le CENDOJ, repose sur plusieurs canaux de diffusion de la jurisprudence : non seulement la page web Internet, mais également une page web dédiée pour les réutilisateurs, ainsi qu’un Intranet destiné aux juges qui offre à ceux-ci et aux autres magistrats espagnols un espace de travail dédié, comportant une valeur ajoutée en ce qui concerne la jurisprudence, et leur donne accès à des publications et des dossiers documentaires et de jurisprudence. Cet Intranet judiciaire permet en outre la création de forums de discussion, la gestion de messages professionnels et de nombreux autres instruments de travail, pour l’utilisation desquels une formation est par ailleurs dispensée, afin de constituer un outil de travail utile et efficace pour la réalisation du travail quotidien de ses membres. En ce qui concerne la réutilisation de l’information, ce Réseau assure la mise à disposition des jugements et autres décisions rendus par les juridictions espagnoles à des tiers divers ayant un objet commercial, et ce pour un prix public équivalent au coût
du traitement nécessaire à la conversion du format et au retrait des données à caractère personnel (anonymisation), sur la base de critères prédéfinis.
Parallèlement, le CENDOJ établit et entretient des coopérations et des relations stratégiques par le biais de conventions, assure une assistance en matière de coopération juridique internationale, fournit un appui technique et juridique pour la création de centres de documentation judiciaire tant en Europe qu’en
Amérique latine, tout en participant à divers groupes de travail et commissions et intervenant dans le cadre de formations et de congrès.
Le CENDOJ s’attache à optimiser la gestion du savoir judiciaire à travers l’emploi de nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

2. Analyse et politiques publiques en matière d’information jurisprudentielle

2 – Comme préalable à toute analyse de l’information contenue dans les décisions judiciaires, nous proposons de mettre en exergue en particulier les caractéristiques suivantes :
– l’importance de l’enjeu relatif à la protection de données à caractère personnel et d’autres droits fondamentaux,
– l’importance de l’enjeu relatif au volume important des données, métadonnées, de l’information et des connaissances,
– son caractère déterminant pour les processus d’innovation, de traitement automatique du langage naturel (natural language processing),

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La Semaine Juridique – Édition Générale – Supplément au N°9, 27 février 2017 à télécharger gratuitement

SJG jurisprudence dans le mouvement de l'open data

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Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016

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