Réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA

Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°16

LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE

AVOCATS

Réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA

 La Commission nationale dévoile son interprétation du nouveau règlement d’examen 

La mise en oeuvre de la réforme de l’examen d’entrée aux Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) se poursuit. Constituée en décembre dernier, la Commission nationale  a récemment diffusé un certain nombre de précisions bienvenues concernant son interprétation du nouveau règlement d’examen. Il nous semble opportun de faire le point à cet égard à l’attention notamment de ceux qui vont se présenter à l’examen en septembre prochain. 
Jean-Victor Borel, avocat associé Borel & Del Prete, ancien maître de conférences associé des universités, directeur pédagogique de Projuris

1 – Commission nationale.
Après la parutionen octobre dernier des textes portant réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA, précédemment étudiés dans ces colonnes, la première étape de la mise en oeuvre concrète de cette réforme consistait en la désignation des membres de la Commission nationale chargée notamment de l’élaboration des sujets d’examen relatifs aux épreuves écrites d’admissibilité, ainsi que des grilles de correction à destination des différents IEJ qui demeurent centres d’examen. Cette désignation, attendue, a été effectuée le 22 décembre 2016. Ont ainsi été nommés en qualité d’universitaires : Natalie Fricero à qui la présidence de la Commission a été confiée, Pierre-Yves Gautier, Sara Brimo, et Franck Petit. Les quatre autres membres en qualité d’avocats sont : Me Manuel Ducasse, Me Jean-Pierre Grandjean, Me Elizabeth Ménesguen, et Me Christine Ruetsch. Il n’y a pas de magistrats puisque les textes ne le prévoient pas. Nommés pour trois ans, les membres de la Commission nationale vont ainsi exercer leurs fonctions dans le cadre des sessions d’examen 2017, 2018 et 2019. À la suite de sa constitution, la Commission nationale a récemment apporté un certain nombre de clarifications, bienvenues, concernant la manière dont il convient d’interpréter le nouveau règlement d’examen. Ses communications sont consultables sur le site internet du Conseil national des barreaux (CNB).

2 – Épreuves écrites.
Le 15 février dernier, elle a précisé le type d’exercice auquel les candidats peuvent être confrontés lors des épreuves écrites de droit des obligations et de procédure, que les auteurs de la réforme n’ont pas défini. Dans le silence du texte, il peut s’agir selon la Commission nationale d’une dissertation, d’un commentaire d’arrêt ou de texte, ou d’un cas pratique de type consultation. Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale indique toutefois qu’il s’agira d’un sujet de type cas pratique (se présentant sous la forme d’une consultation). Cela a le mérite d’uniformiser les épreuves écrites pour cette première session d’examen sous l’ère de la réforme, puisqu’en ce qui concerne le sujet de l’épreuve de spécialité, le nouveau règlement d’examen en définit le type et prévoit un cas pratique. Ce choix de la Commission nationale est également conforme à l’objectif annoncé par les initiateurs de la réforme…

Retrouvez la suite de l’article dans La Semaine Juridique Édition Générale N°16, 17 Avril 2017 

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°16  – 17 AVRIL 2017

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

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