Sélection de brèves publiées sur le logiciel Lexis PolyOffice

LexisNexis vous propose de découvrir quelques brèves publiées sur Lexis PolyOffice, le logiciel juridique de référence sur le marché français avec plus de 30 ans d’expertise, 13 000 utilisateurs de la gamme Poly et 2 500 cabinets d’avocats équipés.

Aide aux victimes : création du délégué interministériel

Le décret du 7 août 2017 crée le délégué interministériel à l’aide aux victimes qui est nommé par décret et placé auprès du garde des sceaux. Le texte précise que le délégué remplace le secrétaire général à l’aide aux victimes et énumère ses attributions.
Le délégué interministériel à l’aide aux victimes coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales, notamment en matière d’indemnisation et dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. Il veille à l’efficacité et à l’amélioration des dispositifs d’aide aux victimes, notamment en matière d’information des victimes, de transparence, de simplification et d’accélération des démarches administratives et prépare les réunions du comité interministériel de l’aide aux victimes. Enfin, il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d’aide aux victimes.
Par ailleurs, le délégué peut coordonner l’organisation des hommages et des commémorations.
Le décret fixe également la composition et les attributions du Conseil national de l’aide aux victimes et du comité local d’aide aux victimes.
La magistrate Elisabeth Pelsez a été nommée déléguée interministérielle chargée de l’aide aux victimes.

Source : D. n° 2017-1240, 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Le décret n° 2017-1253 du 9 août 2017, relatif aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement, a été publié au Journal officiel du 10 août 2017 et entre en vigueur le 3 janvier 2018.
Le décret précise quelles sont les informations devant être communiquées par l’AMF aux autres autorités compétentes ainsi qu’à l’Autorité européenne des marchés financiers.
Il transpose la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (dite « MIF 2 ») ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit « MIFIR »).
Les procédures d’agrément des prestataires de services d’investissement sont revues pour prendre en compte l’application directe des règlements délégués européens. Désormais, l’AMF approuvera les programmes d’activité pour tous les services d’investissement.
Le décret vise également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
Par ailleurs, l’AMF a publié un guide téléchargeable en ligne pour accompagner les sociétés de gestion de portefeuille dans la mise en œuvre de ces nouveautés.

Source : D. n° 2017-1253, 9 août 2017 relatif aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

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