Extrait de la Revue : La Semaine Juridique – Notariale et Immobilière n°13 CONTRATS ET OBLIGATIONS 1110 Nouveau droit, nouvelles clauses L’art de la clause des notaires à l’aune de la réforme du droit des obligations À vos clauses ! Avant-propos L’ ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général des obligations et de la … Lire la suite de [Avant-propos] Nouveau droit, nouvelles clauses