EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 14 – 3 AVRIL 2020
La période d’urgence sanitaire bouscule le notariat. Certains moyens particuliers ont dû être mis en oeuvre à Paris comme ailleurs, en cette période exceptionnelle. Bertrand Savouré, président de la chambre des notaires de Paris en témoigne. Il pointe également que les développements technologiques ouvrent de nouvelles perspectives.
- De quels outils dispose le notariat ?
Je parlerais plutôt de moyens, humains, techniques ou administratifs.
S’agissant de nos collaborateurs, nous avons privilégié leur protection et leur confinement. Cette mesure se justifie d’autant plus que l’activité de la plupart des offices s’est ralentie, bien qu’il existe d’importantes disparités en la matière selon les types de dossiers et de clientèle. De plus, mis à part les professionnels, nos clients ne sont pas autorisés à se déplacer et, surtout, une grande partie de nos activités peut être réalisée par télétravail. Depuis quelques années déjà, la profession a incité tous les offices à s’équiper pour leur permettre de télétravailler dans de bonnes conditions. Au cours des 3 dernières semaines, 4 000 postes supplémentaires ont été installés dans la compagnie.
Mais, les relations à distance avec nos clients sont un autre problème. Très rapidement la profession, et notamment la chambre de Paris a invité les notaires à recourir, lorsque la réception d’un acte ne peut être différée et que la procuration authentique n’est pas obligatoire, aux procurations sous seing privé transmises par voie dématérialisée. Nous avons donné toutes instructions à ce sujet. Il existe deux techniques pour ces procurations, l’envoi d’une copie numérisée d’un original dûment signé par le mandant, laquelle peut avoir la valeur d’un original si le procédé de numérisation est fiable, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil, ou l’envoi d’une procuration signée électroniquement avec un procédé « qualifié » au sens des articles 1167 du Code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Pour autant la dématérialisation des procurations ne résout pas la question de la présence effective du mandataire lors de la réception de l’acte. Sur ce point la profession a fait appel à la solidarité en demandant aux notaires voisins de l’office d’accepter d’être mandataires, voire à des collaborateurs exceptionnellement présents à l’office.
Ce dispositif a permis, dès les premiers jours, d’apporter des solutions à nos clients dans les cas où la réception de l’acte ne pouvait être reportée.
Mais notre activité reste tributaire des administrations auprès desquelles nous devons solliciter des informations ou effectuer des formalités (état civil, casier judiciaire, enregistrement, publicité foncière, collectivités territoriales…). Elles rencontrent des difficultés pour poursuivre leur service, notamment en termes d’effectifs. La situation que nous traversons ne permet pas aux notaires de passer outre ces informations et formalités…
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard