EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 10 – 9 MARS 2023
Le règlement sur la gouvernance européenne des données a été adopté le 30 mai 2022 et publié au JOUE du 3 juin 2022 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/868, 30 mai 2022 : JOUE n° L 152, 3 juin 2022, p. 1). Il constitue la première pierre de la stratégie européenne des données. Il poursuit principalement un double objectif : favoriser le développement de la réutilisation des données et renforcer la confiance dans les activités commerciales liées au partage de données.
1. Quelles sont les dispositions prises pour inciter au développement de la réutilisation des données ?
Le règlement est essentiellement incitatif, notamment à l’égard du secteur public. Il ne lui impose pas d’obligation, mais il précise les conditions dans lesquelles le secteur public peut autoriser la réutilisation des données qu’il détient. De ce point de vue, deux questions se posent : qu’est-ce, au sens du règlement, que le secteur public ? et quelles sont les données qui sont concernées ? Compte tenu de l’autonomie des notions du droit de l’Union, le secteur public au sens du règlement ne recouvre pas ce qui est qualifié de tel en droit national. Il est à la fois plus large et plus étroit qu’en droit interne. Grosso modo, au sens du règlement, le secteur public, c’est l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les organismes de droit public, c’est-à-dire toutes les structures, publiques ou privées, en charge d’une mission de service public répondant à un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial sur lesquelles l’État, les collectivités territoriales ou un autre organisme de droit public exercent, du point de vue du financement, du capital ou de la gouvernance, un contrôle.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES
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AUTEURS : M. de Monsembernard, F.Gréau, Y. Paclot, J.-D. Pellier, J.-N. Stoffel, M. Rakotovahiny