EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 13 – 1er AVRIL 2019
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
3 questions à Jacques Toubon, Défenseur des droits
« Le Défenseur des droits appelle les décideurs à trouver des solutions efficaces pour pallier à la disparition des services publics »
Créée par la loi, en 2011, l’institution du Défenseur des droits se situe, par ses actions, au coeur de la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Les dossiers qu’il a eus à traiter en ce début d’année en sont la démonstration
Quelles sont les missions de l’institution que représente le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une institution indépendante, créée à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2018. La loi organique n° 2011- 333 et la loi ordinaire n° 2011- 334 du 29 mars 2011 précisent ses attributions et son intervention. Il est chargé de veiller au respect des droits et des libertés de chacun et à garantir l’égalité de tous en matière d’accès au droit.
C’est Jacques Toubon qui a été nommé Défenseur des droits en juillet 2014 par le président de la République Hollande, après un avis du Parlement, pour un mandat de 6 ans non-renouvelable. Il est assisté de 3 adjoints et d’un délégué général à la médiation avec les services publics. Son indépendance est assurée en outre par plusieurs dispositions législatives : il ne reçoit aucune instruction de la part du gouvernement, de l’administration ou de groupes de pression. Il ne peut être jugé pour des propos ou des actes liés à l’exercice de ses fonctions. Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement par courrier, courriel, ou par l’intermédiaire d’un délégué lorsqu’elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Il peut aussi se saisir d’office de certaines situations.
En 2018, l’institution a reçu 95 836 réclamations, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à 2017. Son domaine de compétence est très vaste. Il est en charge de la défense des droits des usagers des services publics. Dans ce domaine, il intervient pour rétablir l’accès aux droits et libertés des personnes qui rencontrent des difficultés dans l’aboutissement de leurs démarches vis-à-vis de toute administration publique ou service public ; la défense et la promotion de l’intérêt supérieur des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits est saisi de situations dans lesquelles la prise en compte de l’intérêt supérieur d’un enfant ou ses droits ne sont ou ne semblent pas être respectés. Aussi, l’institution a également la charge d’assurer le suivi de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990 ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. À ce jour, 25 critères de discrimination sont fixés par la loi. Le Défenseur des droits peut intervenir dès lors qu’une personne pense avoir été victime d’une discrimination ; la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité. Il intervient lorsqu’un réclamant pense être victime ou témoin d’un manquement à la déontologie par une personne exerçant une activité de sécurité, comme l’usage disproportionné de la force ou des difficultés pour déposer une plainte. Il intervient aussi à travers la formation et la sensibilisation des professionnels de sécurité ; l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, depuis la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il est également chargé de veiller aux droits et libertés du lanceur d’alerte. De plus, il exerce ses missions partout en métropole et en Outre-mer avec l’aide de plus de 500 délégués et un délégué référent handicap dans tous les départements. Ces personnes assurent également des permanences dans les établissements pénitentiaires.
En 2018, ils ont reçu près de 80 % des réclamations de l’institution, ce qui illustre leur service de proximité au quotidien auprès des personnes. Ils ont aussi pour mission de mener des actions de communication et d’information du public, ainsi que des actions de promotion des droits auprès des partenaires du Défenseur des droits…
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE
Le magazine scientifique du droit.
Votre revue sur tablette et smartphone inclus dans votre abonnement.
AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck