EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 48 – 25 NOVEMBRE 2019
La semaine du praticien informations professionnelles
« Nous vérifions sur le terrain si les outils de coopération sont efficaces, et rendent le service attendu d’une justice entre pays de l’Union plus fluide et plus proche des difficultés de nos concitoyens »
3 questions à Jean-François Beynel, chef de l’inspection générale de la justice
Quelles sont les priorités qui ont été fixées en octobre dernier lors de la 1re réunion en AG du réseau européen des services d’inspection de la justice de l’Union européenne ?
Le réseau européen des services d’inspection de la justice (RESIJ) est une première en Europe. Il résulte d’une idée portée en 2018 par l’inspection française. Une réunion fondatrice a eu lieu à Bruxelles en juillet dernier. À Paris en octobre, le RESIJ a tenu une assemblée générale opérationnelle. Trois axes majeurs ont été arrêtés : l’adhésion de la Bulgarie, la mise en oeuvre de la première inspection conjointe sur la coopération européenne judiciaire en matière civile, et l’élaboration d’une méthodologie de travail commune. La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet, est particulièrement attachée à ce projet et personnellement engagée à la réussite de nos travaux.
En marge de cette 1 re réunion annuelle, et dans le cadre du projet ECJIN (évaluation des instruments européens de coopération judiciaire civile par les services d’inspection nationaux) coordonné par l’équipe française et le GIP JCI, une équipe commune d’inspecteurs des 6 pays est allée à la rencontre de magistrats et greffiers du TGI de Nanterre pour les interroger sur leur pratique des instruments européens d’entraide judiciaire civile et pénale. Quelles sont les problématiques qui seront analysées ?
La force du RESIJ est de mettre à disposition des ministres européens de la justice et de la commission européenne un outil pratique et pragmatique, permettant d’évaluer des politiques judiciaires communes aux États membres. Nous souhaitons, prioritairement, travailler à la justice du quotidien de nos concitoyens européens. L’Europe doit parler aux européens, elle doit montrer en quoi elle s’inscrit dans le réel de leur vie quotidienne et en quoi elle les aide à mieux vivre. C’est pourquoi, nous avons décidé de consacrer notre première mission commune à l’évaluation concrète des outils européens de coopération civile. Nous souhaitons, sur le terrain, vérifier comment, par exemple, se traite le règlement des petits litiges opposant des citoyens de plusieurs pays de l’Union (factures de travaux, petites créances entre particuliers…), les difficultés des couples binationaux en séparation (gardes des enfants, pensions alimentaires, …), le paiement des dettes par des injonctions de payer… En un mot, comment la justice du quotidien entre ressortissants de l’Europe assure-t-elle sa mission de proximité et d’efficacité, comment l’Europe, par la justice, devient une perspective de facilitation de la vie des citoyens. Une justice qui vit au rythme de la liberté de circulation, une justice européenne qui accompagne la construction d’un espace commun de mieux vivre…
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck