EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 42 – 14 OCTOBRE 2019

LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

« Le statut d’avocat en entreprise ne sert pas le combat des directeurs juridiques, c’est un combat de Place, un sujet d’intérêt général »

3 questions à Laure Lavorel, directrice juridique international de Broadcom, présidente du Cercle Montesquieu

Nouvelle présidente du Cercle Montesquieu, ancienne avocate, Laure Lavorel (V. dans ce numéro, JCP G 2019, act. 1040, portrait), revient sur la confidentialité des avis ( legal privilege ) et le statut d’avocat en entreprise qu’elle défend. Un débat relancé en juin dernier par la remise du rapport Gauvain.

Quels sont les arguments en faveur de l’avocat en entreprise ?

Tous les pays européens, à l’exception de l’Italie, ont le legal privilege . Le rapport Gauvain (V. JCP G 2019, act. 793) le dit très bien : l’avocat en entreprise est un sujet de compétitivité. La France fait cavalier seul, or, notre pays est très international dans ses relations commerciales, ce qui pose des problèmes de compétitivité. Les grandes directions juridiques internationales sont réticentes à venir s’installer en France puisque le directeur juridique ne peut pas donner ses avis de manière confidentielle. Pour le marché du droit, il serait plus profitable que les juristes d’entreprise puissent se prévaloir du legal privilege . Dans le contexte du Brexit, cela favoriserait l’implantation d’entreprises. Il n’y a que des avantages pour les entreprises, les juristes d’entreprises et les avocats qui gagneraient en souplesse dans leur exercice. Le statut d’avocat en entreprise ne sert pas le combat des directeurs juridiques, c’est un combat de Place, un sujet d’intérêt général. Il y a d’autres sujets que l’avocat en entreprise telle la souveraineté de la donnée, le Cloud souverain. L’avocat en entreprise reste l’un des leviers.

En quoi cela permettrait-il à la France de rétablir l’égalité des armes avec les États-Unis ?

Pour les américains, la confidentialité des avis – legal privilege – est un sujet majeur. Les américains respectent le legal privilege car ils le pratiquent chez eux, alors qu’ils ne comprennent pas la loi de blocage (qui du reste n’est presque jamais appliquée : L. n° 68-678, 26 juill. 1968 : JO 27 juill. 1968, p. 7267). Aux États-Unis, le privilège de l’avocat est sacré, on ne touchera pas aux avis rendus dans le cadre du legal privilege . Le legal privilege est aussi le meilleur outil de prévention contre les infractions. L’idée n’est pas d’échapper à la justice américaine mais bien de faire un travail de prévention. À la suite du rapport Gauvain, certains magistrats pourraient craindre qu’on leur oppose le secret et que cela entrave l’enquête, la collecte des preuves. L’idée est de travailler ensemble pour que moins d’infractions ne soient commises, que les juristes soient les premiers remparts dans la lutte pour l’assainissement des pratiques. Un avis écrit a toujours plus de poids. Nous poursuivons le même objectif en faveur du bien commun. L’idée n’est pas d’échapper à la justice. Il faut donner aux entreprises les moyens de faire de la prévention. Dans la plupart des infractions commises aujourd’hui, on peine à trouver un élément intentionnel avéré. Au Cercle Montesquieu nous travaillons aux côtés des autorités. À cet égard, la commission éthique du Cercle a monté une formation à l’EFB avec l’AFA (Agence française anticorruption) qui rencontre un vrai succès. Une autre formation a été mise en place en lien avec la CNIL et une 3 e vient de voir le jour en partenariat avec l’Autorité de la concurrence…

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