Extrait de la Semaine Juridique Edition Générale
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
« Tous les mois, plusieurs centaines d’entreprises choisissent Médicys pour leurs litiges de la consommation »
3 questions à Me Christine Valès, présidente de l’Association Médicys, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
À l’occasion des prochaines Journées de Paris, organisées par la Chambre nationale des huissiers de Justice (CNHJ) les 14 et 15 décembre à l’hôtel The Westin autour du thème de la disruption, de nouvelles plateformes numériques seront présentées aux huissiers de justice. Deux ans après le lancement de medicys.fr, plateforme d’e médiation permettant la mise en oeuvre de l’obligation faite aux professionnels, depuis le 1er janvier 2016, de garantir à leurs clients consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation, bilan avec la présidente de l’Association Me Christine Valès.
Depuis sa création en 2015, la plateforme medicys.fr a reçu l’appui de plusieurs fédérations professionnelles dont la Fédération française du bâtiment. Quel bilan dressez-vous de son utilisation ?
Médicys, centre de médiation des huissiers de justice, s’est imposé depuis le début l’objectif de promouvoir tous types de médiations (consommation, conventionnelle et judiciaire). En pratique toutefois, l’essor de la médiation de la consommation ( V. Ord. n° 2015-1033, 20 août 2015 et D. n° 2015-1382, 30 oct. 2015, transposant Dir. 2013/11/UE, 21 mai 2013. – V. CDE 2016, dossier 23, S. Bernheim-Desvaux) nous a conduit à concentrer nos efforts principalement dans cette direction, notamment par le développement de l’e-médiation, particulièrement adaptée pour le règlement de ces litiges. Depuis le 1 er janvier 2016, les professionnels sont tenus de proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible notamment en ligne ( V. C. consom., art. L. 612-1) . La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), chargée d’établir la liste des médiateurs de la consommation et d’évaluer leur activité, a choisi de référencer Médicys parmi les médiateurs de la consommation.
À ce jour, Médicys est agréée pour de nombreux secteurs d’activités (alimentaire, immobilier, bâtiment…). La plateforme medicys.fr simple, intuitive pour l’internaute et particulièrement opérationnelle, permet à Médicys de gagner la confiance de nombreuses fédérations professionnelles et d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs ( sur le partenariat conclu avec la FFB, V. H. Croze : Procédures 2016, repère 1) . En 2017, à la demande de la CECMC, et en raison du grand nombre d’inscriptions sur la plateforme, le système d’inscription a été totalement
repensé. Aujourd’hui, les entreprises peuvent s’inscrire en ligne en quelques minutes, en acceptant la condition-type prévue par la CECMC. Tout se fait en ligne. Ainsi, tous les mois, plusieurs centaines d’entreprises choisissent Médicys pour leurs litiges de la consommation. Le bilan est positif et très encourageant car nous avons une montée en puissance des inscriptions.
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LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE
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AUTEUR(S) :
N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck