EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 7-8 – 17 FÉVRIER 2020

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CONSEIL NATIONAL DU DROIT

« Le référentiel de la diversité, un outil pérenne de mesure de la mixité, de pilotage de l’action publique en faveur de la diversité et d’évaluation de son efficacité »

3 questions à Vivien David, président du Conseil national du droit

La garde des Sceaux, ministre de la Justice et la ministre chargée de l’Enseignement supérieur, sur recommandation de l’IGJ, ont saisi le CND d’une mission de réfl exion sur l’« attractivité et mixité des études et des professions du droit » (V. Édito N. Belloubet, Femmes, droit, et égalité : JCP G 2019, act. 219). Adopté le 21 novembre 2019, le rapport a été remis aux deux ministres le 27 janvier 2020. Une réflexion collective, énonçant 27 recommandations (V. ci-contre), qui dresse une cartographie de la réalité sociologique des métiers du droit, et s’emploie à promouvoir l’attractivité des études juridiques et la mixité sociale et de genre dans l’accès aux professions (V. JCP G 2020, act. 147 ; Étude à paraître sur le rapport G. Pillet et A.-L. Des-Ylouzes).

La mesure de la diversité est au coeur du rapport rendu par le CND. On y lit qu’un projet de clinique du droit pour aider à une mesure « scientifique » du sujet n’a pu aboutir (V. Rapp., p. 5 ). Qu’en est-il de cette démarche dans le cadre des propositions qui sont faites ?

Pour qui veut agir utilement là où existe un besoin de diversité, une première question se pose : quelle est la réalité de cette diversité aujourd’hui ? Cette interrogation, le CND s’y est naturellement confronté lorsque les ministres l’ont saisi d’une telle mission en faveur d’une plus grande ouverture des filières juridiques. Très vite il s’est alors heurté à une difficulté : celle d’un déficit en France, comparé à d’autres pays, et que déplorent les chercheurs en sciences sociales, d’informations disponibles et fiables sur le sujet. Si la répartition femmes hommes est connue, les causes des déséquilibres qui affectent les professions ne sont en effet guère explorées, tandis que la diversité d’origine, souvent présentée comme un objectif souhaitable, ne donne pas lieu, hormis dans quelques métiers, à un recueil sérieux de données. De là une première idée force qu’a voulu soutenir le CND : pour parvenir à une politique ambitieuse de promotion des diversités, qui puisse dépasser les clivages et être acceptée par tous, il nous faut nous donner les moyens d’un diagnostic partagé solide scientifiquement. Cela passe par un financement de la recherche sur les questions de mixité sociale et de genre, mais aussi par la mise en place d’outils permettant aux pouvoirs publics et aux professions de collecter les données nécessaires. L’idée d’un référentiel commun de mesure de la diversité, comme celle d’une clinique du droit, est née de là. Il s’agit d’associer, aux représentants du monde du droit et des pouvoirs publics, des spécialistes en statistique, sociologie et anthropologie, recrutés notamment parmi ceux consultés par le CND, pour définir ensemble des critères d’évaluation pouvant être déclinés dans les différents métiers.

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck