EXTRAIT LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 30 – 29 JUILLET 2021

1.Quelles sont les grandes tendances fiscales macroéconomiques qui vont
influencer l’environnement fiscal de sortie de crise ?
En France, on ne décèle pas encore d’évolution systémique formalisée de la norme fiscale car les autorités se sont concentrées sur une approche financière et non fiscale du traitement de la crise au moyen de subventions plutôt que d’incitations fiscales. On ne peut cependant ignorer les facteurs irrésistibles de changement. La loi de finances rectificative récente marque une première incursion lors des discussions au Sénat où a été proposée sans être acceptée une mesure d’aide à l’investissement dans la transition écologique des entreprises. Mais la digue n’a pas encore cédé. La demande populaire pressante pour la mise en place de contreparties aux aides accordées devrait, selon nous, favoriser la mise en place d’une fiscalité de retournement dont les prémices pourraient apparaître dans le budget de fin d’année ou, au pire, dans la campagne électorale début 2022. La situation de la dette et de la dépense fait aussi craindre des mouvements législatifs erratiques de mesures paramétriques d’équilibre dont les effets sont toujours imprévisibles.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES

L’HEBDOMADAIRE DES JURISTES D’AFFAIRES.

Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web . AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys