EXTRAIT LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N°14 – 7 AVRIL 2022
1Quels nouveaux délits la loi Climat et Résilience a-t-elle créés ?
La loi Climat et Résilience a créé plusieurs délits non-intentionnels de pollution des milieux et d’abandon de déchets et de mise en danger de l’environnement (C. envir., art. L. 231-1, L. 231-2, L. 173-3-1). En outre, a été créé un délit d’écocide qui est en fait la version intentionnelle des délits non-intentionnels susmentionnés de pollution des milieux et d’abandon de déchets (C. envir., art. L. 231-3).
Constituent ainsi un écocide : le délit général de pollution des milieux lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle ; le délit d’abandon de déchets lorsque les infractions sont commises de façon intentionnelle et qu’elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.
Le texte précise que sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins 7 ans.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES
L’HEBDOMADAIRE DES JURISTES D’AFFAIRES.
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web . AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys