EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 46 – 15 NOVEMBRE 2018
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
ENTREPRISE
3 QUESTIONS La responsabilité sociale des entreprises dans le projet de loi PACTE
Patrice Grenier fondateur du cabinet Grenier Avocat
1 Que propose le projet de loi PACTE en matière de responsabilité sociale des entreprises ?
Le projet de loi pour un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) (projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 0028), propose de « repenser la place des entreprises dans la société ». Le
rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard du 9 mars 2018 (N. Notat et J.-D. Sénard, avec le concours de J.-B. Barfety, L’entreprise, objet d’intérêt collectif, 9 mars 2018 : V. notamment, JCP E 2018, act. 190), missionnés par le Gouvernement pour mener une réflexion sur la relation entre entreprise et intérêt général, constate que les objectifs court-termistes de certains investisseurs et les exigences de maximisation du profit ne sont pas propices à un développement durable de l’entreprise, respectueux des droits humains et de l’environnement. Pour y remédier, le législateur souhaite donc moderniser la définition de l’entreprise prévue par le Code civil depuis 1804 afin de lui donner une substance non réductible au profit.
L’article 61 du projet de loi prévoit tout d’abord la modification de l’article 1833 du Code civil. Cet article, actuellement rédigé comme suit : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés » serait complété par l’alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »…
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