EXTRAIT LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 13 – 31 MARS 2022
1. À quel juge la compétence ratione materiae en matière de reconnaissance de l’UES est-elle dévolue ?
En matière de reconnaissance d’unité économique et sociale (dite « UES »), c’est le Pôle social du contentieux des élections professionnelles du tribunal judiciaire qui est considéré comme compétent. Mais sur quel fondement ? Aucun texte ne justifie une telle compétence. La compétence du juge du contentieux des élections professionnelles n’est que le fruit d’une tradition découlant directement de la corrélation faite par les juges entre la reconnaissance d’une UES et la finalité qu’elle poursuit, à savoir la mise en place d’instances représentatives du personnel. Pourtant, la Cour de cassation s’était déjà prononcée en faveur d’une émancipation du contentieux de l’UES à l’égard du contentieux électoral en admettant que la
reconnaissance (ou pas) de l’existence d’une UES puisse être judiciairement sollicitée en dehors de tout contentieux relatif à l’organisation et au déroulement d’élections professionnelles (Cass. soc., 2 juin 2004, n° 03-
60.135 : JurisData n° 2004-023932 ; Bull. civ. V, n° 157 ; JCP G 2004, II, 10130, note F. Duquesne).
LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES
L’HEBDOMADAIRE DES JURISTES D’AFFAIRES.
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web . AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys