« Les contrats de performance énergétique » est un ouvrage qui vient décrire le nouvel arsenal juridique, qu’est le contrat de performance énergétique (CPE), mis au service de la transition énergétique des bâtiments et de la ville. Il s’adresse aux agents publics, aux professionnels de l’immobilier, aux praticiens du droit comme aux étudiants amenés à étudier, négocier ou conclure un CPE.
Le CPE est un contrat riche d’innovations juridiques. Il montre combien le droit peut, grâce au travail créatif du juriste, accompagner les évolutions de la société civile dans une action majeure pour son avenir, celle de la sobriété énergétique.De nombreuses pratiques de marché apparaissent et contribuent progressivement à enrichir le cadre du CPE.
Cet ouvrage constitue une réponse à cette nécessaire recherche d’innovation juridique dans le secteur du bâtiment et de la ville durable. LexisNexis vous propose d’en découvrir un extrait.
Chapitre 5
CONTRATS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES PARCS RÉSIDENTIELS ET TERTIAIRE PRIVÉ
403. – Selon une étude de l’INSEE, au 1er janvier 2014, la France métropolitaine comptait 33,9 millions de logements. Depuis trente ans, le parc s’accroît d’environ 1 % par an. À la date de cette étude, 83 % des logements sont des résidences principales, 9 % des résidences secondaires et 8 % des logements vacants. Le nombre de résidences principales augmente d’environ 1 % par an et s’établit à 28 millions en 2014.
404. – En 2014, l’habitat individuel est majoritaire parmi les résidences principales (57 %) et cette tendance évolue plutôt en se renforçant.
405. – Le parc résidentiel privé se répartit donc à 57 % entre des logements individuels (Section 2) et 43 % en logements collectifs, dont 8,4 millions environ sont détenus en copropriété (Section 1).
406. – Au 1er janvier 2016, le parc locatif social (Section 3) compte 4,8 millions de logements, soit une progression de 1,7 % sur un an.
407. – Au plan géographique, le parc social se développe fortement dans les départements d’outre-mer alors qu’en métropole, la progression est plus modérée. Un peu moins du tiers (31,3 %) des logements sociaux sont situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, où l’on recense 8 % de la population française.
408. – Enfin, le parc du secteur tertiaire demeure particulièrement difficile à appréhender, ne serait-ce que dans la connaissance de ces chiffres clés. C’est ce qu’a relevé le groupe de travail du Plan Bâtiment Durable chargé d’établir un rapport, en novembre 2011, sur la rédaction du décret organisant l’obligation de travaux de rénovation énergétique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020. À l’issue de ses travaux, le groupe de travail estime, sur la base des chiffres CEREN de 2004, que le parc immobilier tertiaire totalise 850 millions de mètres carrés, répartis à hauteur de 370 millions pour le secteur public, soit 44 % (V. supra, Chapitres 3 et 4) et 480 millions pour le secteur privé, soit 56 % (Section 4).
Section 1
LES CONTRATS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE EN COPROPRIÉTÉ
409. – Le cadre juridique applicable à la rénovation énergétique des immeubles détenus en copropriété est un cadre composite, dont la codification partielle ne contribue pas à une grande lisibilité. Il est principalement constitué par :
– la loi de 1965 sur la copropriété modifiée (1) ;
– le Code de la construction et de l’habitation ;
– le Code de l’énergie.
410. – Ce cadre a été significativement modifié par les lois Grenelle 1 et 2 (2), par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») et par la loi de transition énergétique pour une croissance verte (dite « loi TECV »).
411. – Ce cadre aménage une obligation dans le temps de rénovation énergétique des bâtiments détenus en copropriété. Cette obligation irrigue donc les différentes étapes du processus de rénovation, depuis les études préalables (§ 1), les suites réservées à ces études (§ 2), et les financements spécifiques de la copropriété (§ 3). § 1. – Les études préalables : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique
§ 1. – Les études préalables : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique
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Les contrats de performance énergétique
Un ouvrage synthétique sur un sujet très actuel et en plein essor
Auteur(s) : Olivier Ortega, Pauline Maurus