La Semaine Juridique Edition Générale n°21
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Le bilan intermédiaire des résultats obtenus dans le domaine de l’exécution des arrêts de la CEDH
À propos du 10e rapport annuel du Comité des ministres du Conseil de l’Europe
POINTS-CLÉS ➜ Le Comité des ministres a publié son 10e rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la CEDH ➜ Le rapport 2016 dresse un bilan intermédiaire des réformes engagées depuis la Conférence d’Interlaken (2010) ➜ Les statistiques témoignent du bien-fondé indéniable du processus engagé ➜ Le rapport souligne toutefois, et à nouveau, la persistance de certaines difficultés importantes constituant un véritable défi pour le processus de surveillance
Katarzyna Blay-Grabarczyk, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH (EA 3976)
Après le rapport d’activités de la CEDH ( G. Gonzalez, Nouvelle descente dans le maelström en 2016. À propos du rapport 2016 de la CEDH : JCP G 2017, act. 491 ), le Comité des ministres a publié à son tour, le 5 avril dernier, son 10 e rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions. Celle-ci, prévue à l’article 46, § 2, de la Convention EDH, se fonde sur l’obligation, mise à la charge des États, au paragraphe 1, de se « conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties ». Depuis plusieurs années, le Comité des ministres démontre un véritable dynamisme et une implication réelle dans le processus de surveillance. Ceux-ci sont d’autant plus exemplaires qu’ils concernent un organe dont la nature éminemment politique pouvait laisser craindre un certain immobilisme. Le Comité des ministres contrôle ainsi l’exécution de la satisfaction équitable, l’exécution des mesures individuelles et l’exécution des mesures générales (V. F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme : PUF, 2016, 13 e éd., p. 399 et s. ). Le 10e rapport confirme la dynamique engagée et les progrès accomplis en matière d’exécution des arrêts. En effet, les décisions prises lors des conférences sur l’avenir de la CEDH d’Interlaken (2010), d’Izmir (2011), de Brighton (2012 ; V. G. Gonzalez, Rêveries aquatiques sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme : JCP G 2012, act. 568 ) et de Bruxelles (2015), ont permis d’améliorer significativement l’exécution de ses arrêts. L’objectif de ce processus est plus largement de garantir la pérennité et l’effectivité du système de la Convention EDH dont l’exécution des arrêts constitue un élément important. À ce titre, le rapport 2016 dresse un « bilan intermédiaire » largement positif dans l’attente du bilan final prévu en 2019 ( Rapp., p. 9 ). Si des progrès significatifs ont été effectués dans ce domaine, le rapport insiste toutefois toujours, comme dans les rapports précédents, sur les mêmes difficultés persistantes depuis la mise en place du processus « Interlaken-Izmir-Brighton-Bruxelles ».
1. Un bilan intermédiaire positif
Les rapports annuels sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour sont publiés depuis 2007. La décision d’adopterces rapports a été prise par le Comité des ministres afin de répondre aux demandes, émanant de la société civile et d’autres instances du Conseil de l’Europe, de transparence et d’analyse d’impact de l’effectivité de ce mécanisme (Cf. Cons. Europe, Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour EDH, 2007, 1 re éd. ). Le Comité des ministres a fait dans ce premier rapport le constat d’une augmentation du nombre d’affaires soumises à sa surveillance, dont une partie significative révélait l’existence de problèmes structurels. Il a également mis l’accent sur l’accroissement considérable de sa charge de travail due à la fois au nombre de nouvelles affaires transmises et au nombre d’affaires pendantes devant lui. Depuis la publication de ce premier rapport, un nombre important de réformes et d’améliorations ont pu être observées. Le Protocole additionnel n° 14 de la Convention EDH, entré en vigueur en 2010, a doté (…)
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°21 – 22 MAI 2017
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck