LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE N°24 – 16 JUIN 2017
ÉTUDE DOSSIER
DROIT DU PATRIMOINE
Nouveaux avis du comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine
AVANT-PROPOS
Depuis ans ans, le comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine publie ses avis destinés à clarifier et faire évoluer le droit du patrimoine. Plusieurs dizaines d’avis ont été publiées dans les colonnes de la Semaine Juridique édition notariale, consultables sur le site de la FNDP pour les adhérents (http://www.fndp.eu). Une fois de plus, les deux nouveaux avis publiés permettront à la FNDP de se positionner sur des pratiques au coeur de la gestion de patrimoine en offrant aux utilisateurs une nouvelle approche d’outils classiques, l’un pour les sécuriser et, l’autre, pour les revisiter afin d’optimiser la transmission d’entreprise. La loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a modifié en profondeur les droits des héritiers réservataires en substituant, lorsque des libéralités excédent la quotité des biens dont le défunt pouvait librement disposer, le principe de la réduction en valeur à celui d’une réduction en nature. Elle n’a pas forcément mesuré toutes les conséquences pratiques pour l’héritier réservataire qui se trouve désormais dans la situation d’un simple créancier soumis au bon vouloir du gratifié et qui rencontrera souvent des difficultés civiles et fiscales que le législateur n’avait pas nécessairement pleinement mesurées. Le comité juridique de la FNDP souhaite ainsi attirer l’attention sur l’importance de sécuriser le recouvrement de l’indemnité de réduction par l’héritier réservataire, tant pour les praticiens qui devront veiller faire usage de tous les outils qui ont été identifiés, que pour le législateur qui devra réagir s’il ne veut pas assister à une érosion lente, mais certaine, du principe de la réserve héréditaire. Une autre loi, celle du 5 janvier 1988 sur le développement et la transmission des entreprises, a ouvert la donation-partage à d’ « autres personnes » que les héritiers présomptifs du donateur à condition qu’elles soient alloties de la propriété ou de la jouissance des « biens corporels ou incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise ou (des) droits sociaux » de la société dont le disposant est le ou l’un des dirigeants. Le comité juridique a choisi de prendre parti pour affirmer que cette ouverture peut bénéficier aussi bien à des personnes physiques qu’à des personnes morales. Si la personne morale, tiers copartagé, est un fonds de dotation, la donation-partage permettra alors, dans des conditions très favorables, à un chef d’entreprise de faire profiter une oeuvre d’intérêt général de la richesse accumulée dans l’entreprise. Ainsi, une relecture de textes anciens est parfois source de grandes innovations. Nous espérons que ces nouveaux avis rendus par le comité juridique de la FNDP seront tout aussi utiles que les précédents et qu’ils contribueront, une fois de plus, à faire évoluer le droit du patrimoine, pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs.
Sophie Schiller, présidente du comité juridique de la FNDP, professeur à l‘université Paris-Dauphine
LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N°24 – 16 JUIN 2017
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