Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°25
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
ÉTAT CIVIL
Par arrêt du 4 mai 2017 (V. en annexe), la Cour de cassation a estimé ne pas pouvoir admettre l’existence d’un sexe neutre. Élémentaire sagesse ou manque d’audace ?
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Le sexe neutre ou de la difficulté d’exister
Étude rédigée par Michelle Gobert est professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II)
1 – La décision était d’autant plus attendue que la presse, alertée, s’était fait l’écho du problème à résoudre et du jour où la réponse serait donnée. À la Cour de cassation, il était demandé de reconnaître un sexe « neutre », adjectif qui, accolé au substantif, concentrait à lui seul la nouveauté, la complexité et donc la difficulté de la tâche pour la Haute juridiction. Elle s’y est refusée dans un arrêt rendu le 4 mai 2017 1 dans un cas de difficulté sexuelle, existant certainement depuis toujours, révélée depuis de nombreuses années et dont les « victimes » souhaitent, aujourd’hui, qu’une solution juridique leur permette d’être identifi ées, puisque nées sans que l’on puisse les classer dans une des deux branches du sexe. À vrai dire, cependant, on pouvait douter de la totale nouveauté du problème. En effet, depuis plusieurs lustres déjà, la notion même de sexe posait au juriste ce que l’on pouvait considérer, à l’époque, comme d’hallucinantes questions. 2 – C’était il y a plus d’un quart de siècle : un homme, puisque déclaré à la naissance de sexe masculin, se vivait comme femme – ou inversement – au point que cette intime conviction le conduisait à faire en sorte qu’elle s’imposât et dans son apparence physique et dans son comportement social. Il y avait eu, en quelque sorte, une erreur de la nature que la personne, qui en était victime, souhaitait « réparer », ce qu’elle ne pouvait toutefois faire seule tant les conséquences la dépassaient. Ce que l’on aurait pu croire être un scénario de fiction avait (…)
La suite de l’étude dans La Semaine Juridique Édition Générale N°25, 19 Juin 2019
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°25 – 19 JUIN 2017
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck