LexisNexis vous propose de télécharger sa fiche pratique N°727 sur la Fiscalité des opérations sur le capital.

Avec ces fiches élaborées par des praticiens, élargissez ou actualisez vos connaissances en matière fiscale.

• Une description rapide des éléments clés et des textes de référence, avec un accès vers les fascicules JurisClasseur et revues qui traitent du sujet
• Un rappel des informations à recueillir auprès de votre client, l’inventaire des solutions et des éléments de décision
• Le schéma procédural
• Les outils du praticien, avec une check-list et des liens vers les modèles d’actes utiles

Document consulté sur http://www.lexis360.fr

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Date de fraîcheur : 28 Novembre 2016
Hervé Zapf, avocat à la Cour

1. Éléments clés
Le capital social représente la valeur nominale de l’ensemble des actions ou des parts sociales détenues par les associés. En cours de vie sociale, le capital peut, sur décision des associés, être augmenté ou réduit selon diverses modalités.

Ainsi, il est possible d’augmenter le capital d’une société :

• par apports nouveaux des associés de la société ou d’un nouvel associé ;
• par incorporation des réserves ou de bénéfices non distribués.
Il est possible de réduire le capital d’une société :

• par la restitution des apports ;
• par imputation des pertes.
On notera également que lorsque la société procède au rachat de ses propres titres, elle peut être amenée à réduire son capital.

On précisera également que les sociétés ont la possibilité d’amortir leur capital, c’est-à-dire qu’elles remboursent à leurs associés le montant des actions ou parts sociales au moyen de fonds prélevés sur les bénéfices sociaux, étant entendu que cette opération ne modifie pas le capital social qui reste du même montant mais qui sera qualifié de capital amorti dans les comptes de la société.

Les sommes attribuées aux associés lors de l’amortissement du capital constituent des revenus distribués imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application des abattements prévus pour les revenus distribués (V. régime d’imposition).

Les opérations d’augmentation, de rachat de titres par la société et de réduction du capital peuvent conduire à plusieurs types d’imposition :

• du point de vue des associés, ces opérations peuvent entraîner une imposition au titre des revenus mobiliers et/ou au titre des plus ou moins-values ;
• du point de vue de la société, ces opérations peuvent entraîner le versement de droits d’enregistrement et une imposition au titre de l’impôt sur les bénéfices.
2. Textes
2.1. Textes codifiés
• CGI, art. 38, 109, 111, 111 bis, 112, 113, 115, 117 quater, 119, 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D, 150-UB, 158, 726, 809, 810, 811, 812, 814 C
2.2. Textes non codifiés
• BOI-RPPM-RCM-10-20-30, 20 mars 2015 : RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d’une modification du pacte social
• BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, 12 sept. 2012 : RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d’une modification du pacte social – Modifications touchant le capital
• BOI-RPPM-RCM-10-20-20, 12 sept. 2012 : RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social
• BOI-ENR-AVS-10-20, 6 avr. 2016 : ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Apports à titre onéreux
• BOI-BIC-CESS-30-20, 10 juill. 2013 : BIC – Cession ou cessation d’activité – Détermination du bénéfice imposable – Régime du bénéfice réel
• BOI-ENR-AVS-20-20, 5 août 2015 : ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Réduction et amortissement du capital
• BOI-ENR-AVS-20-10, 12 sept. 2012 : ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Augmentation de capital
• BOI-BIC-PDSTK-10-20-10, 9 janv. 2013 : BIC – Produits et stocks – Participations dans une société passible de l’IS détenues par une entreprise soumise à l’IR
• BOI-ENR-DG-10-20, 2 sept. 2015 : ENR – Dispositions générales – Champ d’application de la formalité de l’enregistrement
• BOI ENR-DG-20-30-30-10, 1er avr. 2015 : ENR – Dispositions générales – Autres actes soumis à un droit fixe – Actes expressément tarifés par la loi fiscale
• BOI-ENR-AVS, 12 sept. 2012 : ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés
3. Bibliothèque LexisNexis
3.1. Fiches pratiques
• Fiche pratique n° 731 : Régime fiscal des apports à une société, par H. Zapf
• Fiche pratique n° 732 : Régime fiscal des apports en industrie, par H. Zapf
• Fiche pratique n° 729 : Gestion fiscale des apports partiels d’actif, par H. Zapf
3.2. Fascicules JurisClasseur
• JCl. Fiscal Impôts directs Traité, fasc. 230-40, 651-50, 820-30
• JCl. Enregistrement Traité, V° Sociétés, fasc. 10, 40, 60
• JCl. Fiscalité immobilière, fasc. 118, 126, 158, 360 à 395
3.3. Revues
• H. Hovasse, La réduction de capital, instrument d’optimisation de la fiscalité des dividendes : Dr. fisc. 2012, n° 21, étude 301

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