LexisNexis vous propose un extrait de son Code de procédure pénale 2018.
Paru le 27 juillet 2017. Code autorisé à l’examen d’accès au CRFPA.
L’édition 2018 du Code de procédure pénale intègre notamment :
- Le décret du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
- Le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
- La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
- La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Art. 9 (n°2077-242, 27 févr. 2077). – L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où I’infraction a été commise.
I) L’action civile irrégulièrement engagée ne peut mettre en mouvement l’action publique. Si plus d’une année s’est écoulée entre la constatation de la contravention et celle du pourvoi, la Cour de cassation constate que les faits sont prescrits et qu’il n’y a pas lieu à renvoi (Cass. crim., 5 avr. 1965 : Bull. 108). Selon l’article 9 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas d’exception à la règle qu’il édicte, en matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue. Encourt dès lors la censure l »arrêt d’une cour d’appel qui décide qu’une contravention, par sa connexité à un délit, n’est prescrite qu’après 3 ans (Cass. crim., 16 févr. 1993 : Bull. 76). Méconnaît les dispositions des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, l’arrêt qui énonce que la prescription ne peut être acquise avant que le tribunal correctionnel n’ait disqualifié en contravention le délit dont il avait été saisi par citation directe de la partie civile, malgré l’absence de tout acte d’instruction ou de poursuite, pendant plus d’un an, entre la date de cette citation et celle des
faits imputés au prévenu (Cass. crim., 7 mai 1996 : Bull. 196).
2) En cas d’inaction du ministère public, faute par la partie civile d’avoir assigné le prévenu pour interrompre le cours de la prescription, celle-ci ne saurait invoquer une prétendue suspension de la prescription de l’action publique (Cass. crim., 20 mars 1984 : Bull. 117).
3) Le visa du titre de l’amende pénale fixe par lequel le ministère public manifeste sa volonté de réprimer la contravention, constitue, s’il intervient dans l’année de l’infraction, un acte interruptif de la prescription, à partir duquel court un nouveau délai, il ne saurait être effacé rétroactivement par la réclamation postérieure du contrevenant, laquelle a pour seul effet d’annuler le titre en ce qu’il a un caractère exécutoire (Css. crim., 27 fév. 1985 : Bull. 97 | JCP 85, N, 172). Un tel visa est interruptif de la prescription même si l’auteur de l’infraction n’ été identifié que postérieurement à celui-ci (Cass. crim., 14 déc. 1985 : Bull. 392).
4) La signature du réquisitoire, aux fin de citation, comme le visa du titre de l’amende pénale fixe, manifeste la volonté du ministère public de réprimer l’infraction et constitue un acte interruptif de la prescription, à partir duquel court un nouveau délai d’un an (Cass. crim., 13 nov. 1991 : Bull. 406).
5) Constitue un acte interruptif de la prescription de l’action publique relative aux contraventions des quatre premières classes de document de prescription par lequel l’officier du ministère public s’adresse à un officier de police judiciaire des instructions aux fins d’enquête sur un contrevenant (Cass. crim., 10 déc. 1997 : Bull. 421).
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Code de procédure pénale 2018
Paru le 27 juillet 2017. Prix de lancement. A jour des décrets de mai 2017 et de la réforme J21. Autorisé à l’examen au CRFPA.