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Fiche pratique N°3979 : Compétence scolaire

Date de fraîcheur : 30 Juin 2017
Marie-Lise Roussel, Conseillère d’administration scolaire et universitaire
1. Éléments clés
L’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. L’enjeu est de taille puisque 6 806 000 élèves étaient scolarisés dans les écoles publiques et privées du premier degré à la rentrée 2016 (source : site de l’éducation : education.gouv.fr).
L’État définit les voies de formation, fixe les programmes nationaux, l’organisation et le contenu des enseignements ainsi que la définition et la délivrance des diplômes nationaux. Les compétences des collectivités territoriales en matière scolaire visent, pour l’essentiel, à la prise en charge de conditions matérielles de l’enseignement (bâtiments, équipements, accueil), ainsi que, pour la région, la programmation et le financement des formations. De l’obligation de réunir plusieurs communes distantes de moins de 3 km à la possibilité d’instituer le service minimum d’accueil et de prendre en charge les nouvelles activités périscolaires, l’intercommunalité constitue désormais l’un des acteurs clé en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire.
2. Textes
2.1. Textes codifiés

• C. éduc., art. L. 212-1, 4, 7, 8, 11, L. 133-10, R. 531-52 et 53
• CGCT, art. L. 2121-30, L. 511-4-1, L. 5214-16 et 23, L. 5216-5

2.2. Textes non codifiés

• L. n° 2004-809, 13 août 2004 , relative aux libertés et responsabilités locales
• L. n° 2013-595, 8 juill. 2013 , d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école
  de la République
• D. n° 2013-77, 24 janv. 2013 , relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
  maternelles et élémentaires
• D. n° 2017-1108, 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire
  dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

2.3. Rapports et avis

• Cour des comptes, 16 déc. 2008 , rapport : « Les communes et l’école de la République »
  (site : www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-communes-et-l-ecole-de-la-Republique)
• Assemblée des communautés de France (ADCF), févr. 2006, « La notion dintérêt
  communautaire : rappels juridiques et aspects pratiques » (site :
  www.adcf.org/files/note-IC010306.pdf )
• Assemblée nationale, 4 mars 2015, Rapport n° 2616 AN : « Droit d’accès à la restauration scolaire » (site : http://www.assemblee nationale.fr/14/rapports/r2616.asp )

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