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Conf
iance dans la vie politique : le projet de loi organique est définitivement adopté
Les députés ont adopté, le 9 août 2017, avec 412 voix pour, 74 contre et 62 abstentions, le projet de loi organique rétablissant la confiance dans la vie politique. Ce vote, intervenant en dernière lecture, met un terme aux travaux parlementaire qui auront vu les deux assemblées s’opposer sur certaines dispositions, notamment la réserve parlementaire.
Comme l’a précisé Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de ce projet de loi à l’Assemblée nationale :
conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République demande à l’Assemblée nationale d’adopter le projet de loi organique dans le texte voté par elle en nouvelle lecture ainsi que les amendements qu’elle a acceptés au cours de sa réunion du mercredi 9 août 2017.
Le texte, adopté par les députés le 9 août, reprend donc celui que l’Assemblée avait voté lors de sa nouvelle lecture du 3 août (qui reprenait lui-même largement celui voté en séance publique la nuit du 28 au 29 juillet 2017), agrémenté des quelques amendements mineurs acceptés par la commission des lois. Ainsi, les dernières propositions formulées par le Sénat le 4 août 2017, n’ont pas été retenues.
Ce texte, en application de l’article 61 de la Constitution, sera examiné par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi ordinaire rétablissant la confiance dans la vie politique, adopté définitivement le 4 août 2017, sera également examiné par le Conseil constitutionnel après que 60 députés l’ont saisi.
Consulter le rapport de la Commission des lois
Lire aussi : Confiance dans la vie politique : le Sénat propose un dispositif de substitution à la réserve parlementaire
Source : https://www.lexisactu.fr/
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