Extrait de la Revue : LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 36 – 4 SEPTEMBRE 2017
LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS
PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Un chantier à démystifier !
Fi des discours anxiogènes et mystificateurs ! Le RGPD peut être appliqué de manière rationnelle.
On évitera des approches « Tout IT » ou « Tout Juri ». Elles ont pour avantage d’augmenter les bénéfices
de ceux qui les vendent, mais évitent l’essentiel, à savoir la nécessité de diffuser les pratiques au coeur
de l’organisation.
Le RGPD ne doit pas être géré comme un projet de court ou moyen terme. C’est avant tout une transformation structurelle et organisationnelle qui est attendue et non une collection d’attributs, un inventaire d’opérations de traitements tous azimuts.
Le coeur du règlement réside dans la notion de « finalité(s) ». C’est sur leur analyse que reposent ce texte et sa mise en pratique. L’approche est donc qualitative avant d’être quantitative. Ainsi l’étude et la description d’une « finalité » relèvent des équipes métier, la mise en oeuvre des moyens pour y répondre appartient, souvent, à l’IT, le tout sous le contrôle attentif de la direction juridique.
Pour bien appliquer ce texte, trois mots d’ordre : analyser, organiser, outiller.
Franck Régnier-Pécastaing, expert en gouvernance de la donnée
Matthieu Bourgeois, avocat associé, Simon Associés, spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et la communication
Qu’est-ce que le RGPD et pourquoi ce texte ?
Le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (en français RGPD, ou en anglais « GDPR » pour General Data Protection Regulation ) a été adopté le 27 avril 2016 par le Parlement européen après quatre ans de débats.
Ce texte n’impose pas aux États membres d’abroger leur législation nationale. Ainsi, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) est toujours en vigueur ; toutefois, en cas de dispositions divergentes avec le RGPD, ce dernier primera.
Ce nouveau texte répond à un double mouvement : protéger les individus contre les nouveaux risques (vie privée, cybersécurité…) tout en favorisant la circulation des données désormais inhérente à l’activité humaine (économique, sociale, …). Le besoin d’un cadre plus moderne et davantage unifié s’avérait nécessaire pour répondre à ce double impératif et bâtir les fondements d’un marché unique numérique. Lire la suite
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck