LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
PROCÉDURE
Le décret du 6 mai 2017 apporte de nombreuses modifications à la procédure d’appel sans toutefois en bouleverser profondément l’équilibre. L’appel reste une voie d’achèvement du litige mais est encore plus maitrisé par de nouvelles exigences temporelles et rédactionnelles qui s’imposent aux parties. Il faudra une nouvelle fois que les praticiens intègrent ces obligations contraignantes et qui pourraient ne faire qu’annoncer une réforme de plus grande ampleur.
L’appel en matière civile :
en marche vers un nouvel équilibre procédural ?
À propos du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile
Soraya Amrani Mekki est professeur à l’université Paris Ouest La Défense – Nanterre La défense
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1 – Le décret relatif à l’appel en matière civile était attendu depuis plusieurs mois, qu’il soit craint ou espéré, au point que certains pouvaient se demander s’il verrait bien le jour. Daté du 6 mai 2017, il ne porte pas réforme de l’appel mais est « simplement » relatif à l’appel en matière civile car il ne s’agit pas pour l’heure de bouleversement frontal des équilibres mais d’un autre pas franchi vers un modèle recentré sur la seule réformation des jugements.
Le pas risque d’en annoncer un autre vers une stricte voie de réformation. Il est en ce sens notable que le rapport de la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation qui propose que les cours d’appel prennent en charge les griefs disciplinaires l’inscrit « dans le cadre d’une réforme globale de la procédure d’appel conçue comme voie de réformation ». en est de même du rapport de la mission sur le redressement de la justice qui propose de « Faire mûrir la réflexion tendant à modifier la procédure d’appel, et en particulier à recentrer l’appel sur la critique de la décision de première instance ».
2 – Le décret a ainsi toutes les allures d’un décret d’étape, ce qui n’en diminue pas les effets importants sur la pratique des acteurs du procès qui vont voir leur quotidien largement bousculé. La procédure civile se définit comme « une marche en avant ». Elle est faite d’actes et de délais et, sur ces deux points, le décret apporte des changements importants qui risquent de perturber le travail des avocats, des magistrats mais aussi des greffiers. Le décret entrant en vigueur pour la plupart de ses dispositions au 1 er septembre 2017 (hormis les dispositions sur l’aide juridictionnelle), il laisse peu de temps pour intégrer les évolutions. Cependant, il faut également souligner que le texte apporte de nombreuses clarifications.
Pour la plupart, il s’agit d’une codification absorption en ce sens que le décret incorpore des précisions jurisprudentielles bienvenues.
3 – Le décret doit être envisagé à l’aune de la salve de décrets parus au début du mois de mai qui modifient sous un aspect technique et aride des pans de la procédure civile qui ne peuvent s’envisager isolément. C’est la raison pour laquelle les évolutions en matière de procédure d’appel doivent être envisagées au regard, notamment, des nouvelles dispositions du décret n° 2017-892 relatif à la modernisation et à la simplification de la procédure (qualifié ici de décret J21 3 ) ou le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 relatif à la procédure prud’homale.
La répartition des dispositions entre les différents décrets, ainsi que leur articulation, n’est pas d’une cohérence absolue.
4 – Les débats autour de la conception de la voie d’appel sont désormais trop connus pour qu’on y revienne en détail. Pour l’heure, il convient d’intégrer les évolutions de la procédure d’appel, essentiellement techniques, tout en tentant de deviner la nouvelle configuration de la chaine des recours qui se dessine. L’attention est dès lors principalement portée sur la définition de l’objet et de l’effet de l’appel qui n’est pas profondément
modifiée mais porteuse des germes d’une évolution future. Les modifications portent plus largement sur des exigences formelles et temporelles qui traduisent une évolution vers plus de rigueur procédurale même si quelques assouplissements sont concédés. Pour lire la suite, téléchargez le PDF
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