3 questions à : Hubert Bosse-Platière Le droit rural : « les enjeux de société le traversent de part et d’autre »
La dernière édition du Code rural vient de paraître chez LexisNexis®. Elle contient également le Code forestier complet. Ce millésime 2017 apporte de beaux éclairages sur les nouveautés que connaît ce droit aux frontières de tous les autres… L’occasion pour Hubert Bosse-Platière, professeur à l’université de Bourgogne, rapporteur de synthèse du prochain Congrès des notaires « demain, le territoire », qui en a assuré la direction scientifique, de nous faire partager sa vision de la matière.
Le droit rural est-il un droit moderne ?
Excepté dans les filières notariales, le droit rural demeure peu enseigné à l’Université (V. le recensement de J.-B. Millard, www.droit-rural.com/enseignement-superieur-droit-rural.html ).
Pourtant la matière est d’une richesse incroyable. Parce qu’il est le droit de l’activité agricole, le droit rural touche non seulement à la terre et à ses modes d’exploitation, mais également aux paysages, au sol, à l’environnement, à l’alimentation et au marché. Ce « droit total » pour reprendre l’expression de Louis Lorvellec, est confronté à tous les droits, au point que certains ont pu mettre en cause son autonomie (J.-M. Mousseron, L’autonomie du droit rural : RD rur. 1991, p. 197).
Son objet est d’une redoutable modernité. Les enjeux de société le traversent de part et d’autre : firme contre ferme, circuit-long contre circuit court, artificialisation et écologisation des sols, souveraineté et qualité alimentaire… jusqu’au débat sur la « sensibilité » de son « cheptel vif », le droit rural est concerné par la transition écologique
et énergique… C’est un droit complexe, à l’épreuve de la mondialisation, et Montesquieu ne pourrait plus écrire : « Il faut un code des lois plus étendu pour un peuple qui s’attache au commerce et à la mer que pour un peuple qui se contente de cultiver ses terres… ».
Le Code rural ne recouvre du reste pas tout le droit rural. Ce code récent – L. n° 53-185, 12 mars 1953 – a été tronqué de sa partie environnementale par une ordonnance n° 2000- 914 du 18 septembre 2000 qui a créé le Code de l’environnement. De même, la PAC n’est qu’incidemment intégrée dans le code. En revanche, l’aménagement de l’espace rural (Livre 1), la santé publique de la faune et de la flore (Livre 2), l’entreprise agricole (Livres 3 et 4), le marché agricole (Livres 5 et 6), la protection sociale (Livres 7 et 8), la pêche maritime (Livre 9) constituent l’ossature d’un code accouplé d’un Code forestier dont l’autonomie juridique – l’activité sylvicole n’est pas une activité agricole – n’est pas exempte de branches communes (V. l’essor de l’agroforesterie) . Le dialogue territorial avec d’autres
codes (environnement, urbanisme, forestier) s’intensifie (V. l’irruption du mécanisme de la compensation tant agricole, environnementale que forestière).
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© LEXISNEXIS SA – LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 39 – 29 SEPTEMBRE 2017
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