Extrait de la Semaine Juridique Edition Générale
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Avocats
sous la direction de
Florence G’sell, professeur de droit privé à l’Université de Lorraine
avec
Stéphane Bortoluzzi, directeur général du Conseil national des barreaux
Cécile Caseau-Roche, maître de conférences à l’université de Bourgogne
Stéphanie Grayot-Dirx, professeur de droit privé à l’université de Bourgogne
Ludovic Jariel, conseiller référendaire à la Cour de cassation
Joël Moret-Bailly, professeur de droit privé à l’université de St Etienne
Charles Vautrot-Schwarz, professeur de droit public à l’université Paris Sud
La présente chronique couvre la période de mai à septembre 2017. Celle-ci a vu se poursuivre un contentieux toujours abondant relatif aux honoraires et à la portée du secret professionnel de l’avocat.
Elle a vu également consacrée l’importante réforme permettant aux ressortissants qualifiés de l’Union européenne de pratiquer le conseil juridique sur le territoire national, qui paraît grignoter un peu plus le périmètre du droit. Elle a, enfin, été l’occasion de plusieurs décisions ayant nuancé le droit à l’assistance par un avocat même si, dans le
même temps, la liberté de communiquer avec son défenseur a été réaffirmée avec force. Les commentaires qui suivent n’engagent que leurs auteurs.
1. Accès à la profession
1 – Stage des élèves avocats. – Conformément à l’article 58, alinéa 2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les élèves avocats doivent effectuer leur stage en cabinet pour une durée de six mois. La 1 re chambre civile reconnaît que c’est à bon droit que le conseil d’administration d’un CRFPA n’a pas inscrit une élève avocate sur la liste de ceux admis à se présenter aux épreuves du CAPA au motif que son stage initial avait été interrompu au bout de quatorze semaines ( Cass. 1 re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.826 : JurisData n°2017-013627 ). Le stage interrompu ne peut ainsi faire l’objet d’un stage complémentaire et doit être renouvelé dans sa totalité afin de satisfaire l’obligation de continuité des trois périodes de formation initiale imposée par le décret du 27 novembre 1991 ( D. n° 91-1197, art.
58-1 ). La sanction est sévère, obligeant l’élève concernée à recommencer entièrement sa scolarité dans un CRFPA.
STÉPHANE BORTOLUZZI
Sommaire
1. Accès à la profession . . . . . 1-3
2. Modes d’exercice . . . . . . . 4-11
3. Statut . . . . . . . . . . . . . . . . 12-15
4. Organisation
et administration de
la profession . . . . . . . . . . . . 16-18
5. Discipline . . . . . . . . . . . . .19-20
6. Responsabilité
professionnelle. . . . . . . . . . . 21-22
7. Accès au droit
et à la justice . . . . . . . . . . . .23-26
8. Périmètre du droit (…)
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE
Le magazine scientifique du droit.
Votre revue sur tablette et smartphone inclus dans votre abonnement.
AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck