Extrait de la Semaine Juridique Edition Générale
LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS
UNION EUROPÉENNE
Le parquet européen pour lutter contre la fraude financière à l’échelle européenne
Les ministres de la justice de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil Justice et Affaires intérieures, sous présidence estonienne à Luxembourg, ont adopté le 12 octobre 2017 le règlement instituant le parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée réunissant 20 États membres. Le Collège européen des investigations fi nancières (CEIFAC – Université de Strasbourg) consacre un colloque le 27 octobre prochain à ce thème au cours duquel interviendront notamment Eliane Houlette, procureur national financier français, Michel Claize, juge d’instruction belge, spécialiste de la criminalité financière, Chris Perryman, chef de projet, point de contact EUROPOL pour les fraudes TVA intracommunautaire et Nathalie Griesbeck, députée européenne.
Pourquoi l’Union européenne s’est-elle dotée d’un parquet européen ?
L’Union européenne et les États membres sont confrontés à des cas complexes de fraudes qui affectent les fonds structurels de l’UE ainsi qu’à des fraudes transfrontières à la TVA de très grande ampleur. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l’Union, qui représentait en 2015 plus de 1 000 milliards €, soit 7 % du PIB de l’Union. La TVA représente également une des ressources propres de l’Union.
Dans son sixième rapport au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective (COM(2017)213 final), la Commission européenne considère que la fraude transfrontière à la TVA constitue l’une des 8 menaces criminelles devant constituer les priorités du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021. Selon le rapport, la fraude transfrontière à la TVA commise par des groupes criminels organisés cause des pertes de recettes annuelles comprises entre 40 et 60 milliards d’euros.
La Cour des comptes de l’Union européenne considère pour sa part que 2 % de ces groupes sont à l’origine de 80 % des cas de fraude intracommunautaire ( C. comptes, rapp. n° 24/2015 sur la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire ).
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 43 – 23 OCTOBRE 2017 – © LEXISNEXIS SA
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck