LexisNexis vous propose de découvrir une brève Lexis Poly sur le thème « Droit de la consommation »
Droit de la consommation : l’ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation
Le Conseil national des architectes a décidé de mettre en place un service de méditation de la consommation pour l’ensemble de la profession et de confier cette mission à un architecte formé à la médiation, Vincent Borie. Il lui a alloué un budget propre et a développé un site internet permettant une saisine en ligne des consommateurs.
La médiation de la consommation ne peut être demandée que par un consommateur qui, au préalable, justifie avoir adressé une réclamation écrite à un architecte à laquelle ce dernier n’a pas répondu ou à laquelle il n’a pas donné satisfaction.
Pour que le médiateur commence sa mission, la demande de médiation doit être déclarée recevable par le médiateur qui contactera l’architecte pour savoir si ce dernier accepte la médiation. L’accord doit être accompagné du paiement.
Les coûts de la médiation supportés par l’architecte ont été fixés par l’ordre.
Pour rappel, depuis 2016, les consommateurs ont le droit de recourir à un médiateur pour résoudre un litige qui les oppose à un professionnel, ce dernier supportant les coûts de la médiation (Ord. n° 2015-1033, 20 août 2015 ; D. n° 2015-1382, 30 oct. 2015).
Source : CNOA, communiqué, 7 nov. 2017
Mots clés : Consommation – Médiation – Architectes
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