Extrait de la Semaine Juridique Edition Générale
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
LE MOT DE LA SEMAINE
La CJIP au service du budget de l’État
Didier Rebut, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), membre du Club des juristes
Les médias ont largement fait état de la validation par le président du TGI de Paris de la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Il faut dire qu’ils en ont été dûment informés par un communiqué de presse du Parquet National Financier (PNF), lequel l’a même relayé sur son compte twitter pour lui donner la plus grande publicité. Celui-ci y a mis en avant l’engagement d’une banque de payer une amende de 300 millions d’euros dans le cadre de poursuites à son encontre du chef de blanchiment de fraude fiscale. Il précise aussi que ce paiement mettra fin à ces mêmes poursuites et que la banque a, conformément au dispositif de la CJIP, reconnu les faits et accepté leur qualification légale.
On s’explique que le PNF ait entendu communiquer sur cette première CJIP après qu’il a semble-t-il beaucoup plaidé sinon oeuvré pour que cette procédure soit applicable au blanchiment de fraude fiscale. Rappelons que cette application a été rajoutée par amendement de la Commission des lois en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Le législateur a en fait profité de la création de la CJIP pour la corruption par la loi Sapin 2 pour doter le parquet d’un pouvoir de transaction dans le domaine du blanchiment de fraude fi scale. Il n’était pas fortuit que des poursuites de ce chef fussent alors pendantes au PNF. Ces considérations ont eu raison de la cohérence de la loi dont le champ d’application a ainsi été étendu aux infractions de corruption au blanchiment de fraude fiscale alors même qu’il n’y a pas de lien nécessaire entre eux.
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 49 – 4 DÉCEMBRE 2017 – © LEXISNEXIS SA
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AUTEUR(S) :
N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck