Extrait du Cahier Législatif n°277 – Janvier 2018
Un outil de maîtrise du flux normatif : les circulaires
En matière de maîtrise du flux normatif, de quels instruments dispose donc le Gouvernement ? S’appuyant sur les nombreux rapports, notamment ceux du Conseil d’État, qui dénoncent et analysent l’inflation normative, l’un des outils les plus courants consiste en l’édiction de règles de bonnes volontés par le biais de circulaires dont la multiplication (V. Repères p. 7) démontre la relative absence d’effet. Si la circulaire du 26 juillet 2017 ne fait pas entièrement exception, il ne faut pas pour préjuger de l’avenir (V. Étude p. 5). D’ailleurs, selon M. le Conseiller d’État honoraire Jean-Éric Schoettl dans l’interview qu’il a bien voulu nous accorder (V. L’invité de Codes et Lois p. 3), la circulaire publiée cet été va plus loin que celle du 17 juillet 2013 et, si l’on peut critiquer le recours facile et peu efficace à la règle “one in / two out” tant elle est floue et abstraite, il note que, en la matière, la nouvelle circulaire précise qu’il s’agit plus d’un objectif qualitatif que quantitatif. Il conclut en rappelant que ce qui compte n’est pas tant de codifier des règles impossibles à établir strictement et qui seraient en contradiction avec la hiérarchie des normes, mais bien de renouveler une volonté politique toujours mise à l’épreuve.
Lise Perrin,
Éditeur du JurisClasseur Codes et Lois Droit Public – Droit Privé