EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 51 – 18 DÉCEMBRE 2017 – © LEXISNEXIS SA

LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS

PROCÉDURE

L’impératif de célérité de la justice poursuivi par le législateur impose une répartition équilibrée des pouvoirs entre le juge de la mise en état et la formation collégiale. Afin que le tribunal se concentre sur les questions de fond, se développe l’idée d’un « séquencement » des différentes phases de l’instance opéré par le juge de la mise en état dès lors que les parties excipent de moyens sérieux d’irrecevabilité.

Philippe Metais, avocat associé, White & Case LLP
Elodie Valette, avocat, White & Case LLP

Quelle est la répartition des pouvoirs entre le juge de la mise état et le tribunal ?

Aux termes de l’article 771 du CPC, le juge de la mise en état peut trancher toutes les exceptions de procédure, les demandes formées en application
de l’article 47 du CPC et les incidents mettant fin à l’instance.
La Cour de cassation considère que les incidents mettant fin à l’instance sont limités à ceux mentionnés aux articles 384 et 385 du CPC, lesquels n’incluent pas les fi ns de non-recevoir ( Cass., avis, 13 nov. 2006, n° 0060012 ).
L’examen des fi ns de non-recevoir, définies à l’article 122 du CPC comme le moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état mais du tribunal ( Cass., avis, 2 avr. 2007, n° 0070006 ).

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