EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 51 – 18 DÉCEMBRE 2017 -© LEXISNEXIS SA

LA SEMAINE DU DROIT – CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE

Actualité 

La reconnaissance partielle de la filiation de l’enfant né de GPA confirmée…

Adeline Gouttenoire, directrice du CERFAPS et de l’Institut de droit des mineurs

Cass. 1 re civ., 29 nov. 2017, n° 16-50.061, P+B : JurisData n°2017-024282
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 qui reprend logiquement les solutions émises dans les arrêts du 5 juillet 2017 ( Cass. 1 re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 16-16.495, 16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017-013096, 2017-013704 ; JCP G 2017, 984, A. Gouttenoire ) conforte la reconnaissance partielle de la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, la cour d’appel de Rennes, dont l’arrêt du 12 décembre 2016 fait l’objet d’une cassation (CA Rennes, ch. 6 A, 12 déc. 2016, n° 645, n° 15/08549) , avait ordonné la transcription complète sur les registres d’état civil de l’acte de naissance de l’enfant établi en Ukraine qui mentionnait le couple de parents d’intention comme père et mère de l’enfant. La Cour de cassation rejette tout d’abord le premier moyen du pourvoi du procureur général près de la cour d’appel, relatif à la filiation paternelle, en affirmant que la cour d’appel, qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’un acte de l’état civil étranger et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, pouvait à bon droit considérer que la convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte, dès lors que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, s’agissant de la désignation du père. Ce faisant la première chambre civile utilise mot pour mot la formule utilisée dans un des arrêts du 5 juillet 2017 ( n° 16-16.901, préc. ), relatifs à la filiation paternelle.

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