EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 3 – 15 JANVIER 2018 – © LEXISNEXIS SA
Contrat d’adhésion : nouvelle version, nouvelle désillusion…
« Au fond, le contrat d’adhésion (…) : “c’est à adhérer ou à laisser !” »
Denis Mazeaud
L’intrusion du contrat d’adhésion dans le Code civil constitue une innovation politique majeure réalisée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et emporte une modification sensible de notre modèle contractuel. Fatalement, en effet, elle se traduira par une extension du domaine de la lutte contre les déséquilibres contractuels, comme en témoignent les règles dans lesquelles elle est désormais exploitée : protection contre les clauses abusives, d’une part ; interprétation du contrat, en cas de doute, en faveur de l’adhérent, d’autre part.
Sans doute en raison des enjeux majeurs qui s’y attachent, la définition du contrat d’adhésion est soumise à une sorte de mouvement législatif perpétuel et suscite un fort engouement doctrinal. Depuis le projet d’ordonnance jusqu’au projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 voté par l’Assemblée nationale, en effet, ce ne sont pas moins de quatre définitions qui se sont succédées… Dans l’ordonnance, le contrat d’adhésion est défi ni comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties » . Baptisé d’« Expression vaporeuse » ( N. Dissaux, Ch. Jamin, Réforme du droit des contrats (…) : Dalloz, 2016, p. 14 ), le terme de « conditions générales » a donné lieu à des interprétations divergentes : clauses accessoires, selon les uns, qu’il convient de distinguer des conditions particulières, lesquelles représentent le coeur même de l’opération contractuelle ; « contenu du contrat pris dans son ensemble » selon d’autres, s’inspirant de la « ratio legis de la réception par le droit commun du contrat d’adhésion », laquelle réside « dans la volonté de faire la distinction entre les contrats dont le contenu a pu être négocié et ceux dont le contenu n’a pas pu être négocié » ( T. Revet, Les critères du contrat d’adhésion. Article 1110 nouveau du Code civil : D. 2016, p. 1771, n° 7 et 8 ). En dépit de l’écueil que constitue le recours à cet embarrassant concept, le projet de loi de ratification précité persiste et signe : « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte des conditions générales au sens de l’article 1119 ». Passons sur la méthode, nuisible en termes d’intelligibilité, qui consiste à renvoyer à un autre texte du code pour découvrir une définition aussi fondamentale ! … Lire la suite
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck